Assurance Crédit à la consommation en cas de suicide

Sujet vu 554 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/13 à 14:07
> Droit des assurances


spas, Val-de-Marne, Posté le 15/01/2013 à 14:07
7 message(s), Inscription le 15/01/2013
Bonjour,

Mon frère s'est suicidé en novembre dernier.
Nous avons découvert dans ses papiers qu'il avait contracté un crédit revolving en 1995 qu'il n'avait pas soldé.
La société d'assurance nous a adressé un formulaire à faire remplir par le médecin traitant qui demande notamment si la cause du décès est le suicide.
Nous n'avons pas retrouvé le contrat d'assurance lié à ce crédit.
Je sais que maintenant le suicide n'est plus exclu des contrats dès lors qu'il intervient plus de 2 ans après la contraction du crédit, mais qu'en était-il en 1995 ?
La société d'assurance me dit qu'elle ne peut m'adresser une copie de l'exemplaire du contrat signé par mon frère.
Merci d'avance pour votre aide. La perte de mon frère dans ces conditions est déjà douloureuse, je voudrais éviter à notre mère d'autres soucis, même matériels. merci

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