Assurance de crédit : communication des problemes de santé nouvea

Sujet vu 750 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/10 à 18:06
> Droit des assurances


maddysavalle, Loire-Atlantique, Posté le 06/12/2010 à 18:06
1 message(s), Inscription le 06/12/2010
Bonjour,

je voudrais savoir si on a obligation d'informer son assureur en cas de découverte d'une maladie longue durée a risque ?
pour faire simple,
j'ai avec mon concubin un crédt maison en cours depuis 2007 , courant 2010 j'ai déclaré une sclerose en plaque et sui desormais en affection de longue durée prise en charge a 100% par la sécurité sociale.
Mais dois je prévenir mon assureur ? mon assurance est elle encore valable pour les conditions initiales meme aujourd'hui ?
si j'ai besoin de mon assurance, serais je couverte dans 5 ans si je ne dis rien aujourd'hui ?

merci de votre réponse
maddy

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/12/2010 à 07:09
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

l'article 113-4 du code des assurances ci-dessous vous donne réponse en son dernier paragrahe

En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.
L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.

(à condition bien entendu qu'aucune anomalie n'ait été constatée à la souscription et non déclarée)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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