Assurance Construction - Parfait Achèvement et décennale

Sujet vu 383 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/13 à 17:59
> Droit des assurances


Latrouille46, Gironde, Posté le 04/04/2013 à 17:59
2 message(s), Inscription le 04/04/2013
Bonjour,

Je me pose une question sur l'application de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité civile décennale.

Le code des assurances stipule que "La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage" (article 1792-6 du code des assurances).

Cela veut-il dire que la garantie de parfait achèvement à laquelle est tenu l'entrepreneur ayant réalisé les travaux s'étend également à un dommage de nature décennal?

Dans l'affirmative, cela voudrait donc dire que la garantie de responsabilité civile décennale ne prends réellement effet qu'après épuisement de la garantie de parfait achèvement, c'est à dire un an après la réception des travaux?

C'est en tout cas de cette manière que cela fonctionne selon moi.

Cependant, on m'a avancé une application tout autre...

Selon cette personne, la garantie décennale prends bien effet à la réception des travaux.
Donc en cas de survenance d'un sinistre de nature décennale pendant la première année, le constructeur n'est pas tenu d'effectuer les travaux, il peut faire appel directement à son assureur.
Dans les faits, le constructeur se déplace sur le lieu du sinistre, fait état de la nature décennale du sinistre, et fait appel à son assureur, qui prend en charge l'indemnisation du sinistre, alors que la période de parfait achèvement est encore en cours.

Cette affirmation m'a un peu laissé perplexe.

Sauriez vous m'éclairer?

Merci d'avance,
Cordialement,

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/04/2013 à 18:42
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la garantie décennale débute bien le lendemain 0 h de la date de réception.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Latrouille46, Gironde, Posté le 04/04/2013 à 19:27
2 message(s), Inscription le 04/04/2013
Donc cela veut effectivement dire que l'assureur peut être amené à intervenir pendant la période de parfait achèvement sur un sinistre de nature décennale... Autant pour moi.

J'ai également trouvé confirmation sur le lien suivant : http://avocats.fr/space/marie.laure.fouche/tag/garantie%20de%20parfait%20ach%C3%A8vement

Merci de votre réponse.
Cordialement,


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