Assurance biens mobiliers maison en cours de vente

Sujet vu 541 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/11 à 16:18
> Droit des assurances


fanchemasson, Loire-Atlantique, Posté le 06/05/2011 à 16:18
1 message(s), Inscription le 06/05/2011
Bonjour,
Ma mère vend sa maison pour financer son installation en maison de retraite.
Un compromis de vente a été signé mais la signature de l'acte de vente est très retardé pour des procédures concernant la mise sous tutelle d'un enfant.
Le logement continue bien sûr d'être assuré.
Les futurs acquéreurs demandent à déposer leurs meubles.
Quels risques prenons-nous ? Et quels engagements doivent recourir les acquéreurs?
Merci de nous éclairer.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/05/2011 à 16:54
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Dans un tel cas il convient que le futur acquéreur assure ses propres biens et les risques locatifs Tant Incendie que Dégats des Eaux.

En effet ils seront considérés comme locataires avec tous les risques que cela encourt envers le propriétaire actuel selon l'art 1733 du code civil.

l'occupant est présumé responsable en cas d'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou de force majeure ou par vice de construction.

Le batiment de votre mère doit rester assuré comme propriétaire non occupant jusqu'à conclusion de la vente chez le notaire.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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