Assurance automobile, retour du coefficient à 1.00 non respecté

Sujet vu 861 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/10 à 22:05
> Droit des assurances


kenrob, Bas-Rhin, Posté le 15/06/2010 à 22:05
3 message(s), Inscription le 15/06/2010
Bonjour,

mon assureur automobile stipule dans ses conditions générales que: "après 2 années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1,00" Or après un accident en août 2006 je suis passé à 1,25. J'ai changé de voiture en décembre 2006 et je n'ai eu absolument aucun sinistre jusqu'à aujourd'hui (juin 2010).

Mon malus était de 1,25 en 2007-2008; 1,18 en 2008-2009 et 1,12 en 2009-2010. Cela fait plus de 3 années au lieu des 2 stipulées dans le contrat et je tiens à récupérer mon bonus qui devrait être inférieur à 1,00 ainsi que le remboursement des sommes perçues en trop pendant ces années.

Quelles démarches entreprendre?

Dans quelle mesure êtes-vous capables de m'aider si les discussions directes avec mon assureur n'aboutissent pas?

Que puis-je espérer si je suis dans mon droit?

Dans l'attente de vos réponses, veuillez recevoir mes salutations distinguées.

Robin KENNEL

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/06/2010 à 15:46
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

L'art A 121-1 du code des assurances est applicable à toutes les sociétés d'assurances. 2 ans d'assurance consécitive sans sinistre avec responsabilité totale ou partielle vous ramènent au niveau 100.

le coefficient s'applique à la date anniversaire.

si vous avez changé d'assureur lors de votre changement de véhicule la date anniversaire a obligatoirement changé, d'où modification des dates d'application de descente rapide du malus.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

kenrob, Bas-Rhin, Posté le 17/06/2010 à 16:42
3 message(s), Inscription le 15/06/2010
Merci, mais c'est exactement que parce que je suis chez le même assureur, dans la même agence depuis le début que le coefficient aurait dû être remis à 1,0 à mon échéance de juin 2009 au plus tard.

scotch_the_plow, Ille-et-Vilaine, Posté le 18/06/2010 à 21:36
27 message(s), Inscription le 07/11/2008
Bonsoir,

je tente de reconstituer votre bonus avec une échéance en Juin :

Sinistre responsble en Aout 2006

Vous n'êtes malussé qu'en Juin 2007 : 1,25

Juin 2008 : 1,18
Juin 2009 : 1,12
Juin 2010 : 1

Avez vous suspendu vos garanties pendant la période référencée ?

kenrob, Bas-Rhin, Posté le 19/06/2010 à 13:06
3 message(s), Inscription le 15/06/2010
Pas de suspension de garanties, mon véhicule actuel était assuré en continu chez eux entre décembre 2006 et juin 2010.


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