Assurance auto - mise en demeure de paiement de primes

Sujet vu 2378 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/07 à 13:56
> Droit des assurances


bobich72_old, Posté le 22/11/2007 à 13:56
3 message(s), Inscription le 22/11/2007
Bonjour,

J'ai souscrit un contrat d'assurance pour mon automobile en mars 2006 que j'ai demandé à régler mensuellement par prélévement.
Les prélévements de juillet et d'août ne sont pas passés. J'ai reçu une lettre de mise en demeure me demandant de régulariser dans les 40 jours l'intégralité de mes primes d'aasurance pour bénéficier de nouveau de leurs garanties.
Chose que je n'ai pas faites. J'ai donc été résilié par l'assureur.

Aujourd'hui c'est une société de recouvrement qui me demande le paiement de mes primes d'assurance auto allant jusqu'au moi de mars alors que j'ai été résilié début septembre.

Je voulais savoir si cela est légal c'est à dire suite à une résiliation par l'assureur pour non-paiement de demander le paiement l'intégralité des primes de l'année.

Merci d'avance.

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bobich72_old, Posté le 22/11/2007 à 20:18
3 message(s), Inscription le 22/11/2007
Bonjour,

Je pense que la réponse à ma question se trouve dans l'article 113-3 du code des assurances mais c'est sujet à analyse.

Art.L.113-3 - La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'état. A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

jeetendra, Yvelines, Posté le 23/11/2007 à 06:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours c'est bien vous avez trouvez tout seul l'article du code des assurances visant votre probleme de prime non payé et de resiliation pour defaut de paiement.

L'assureur est parfaitement en droit en cas d'impayé de reclamer les primes restant même si il a resilié votre contrat, cordialement

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bobich72_old, Posté le 23/11/2007 à 10:55
3 message(s), Inscription le 22/11/2007
Merci pour la réponse claire et précise


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