Assurance et alcoolémie: doit on declarer la suspension de permis

Sujet vu 26911 fois - 29 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 03/08/10 à 15:06
> Droit des assurances > Litiges


annedubois, Paris, Posté le 03/08/2010 à 15:06
3 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

Mon permis a été suspendu pour au moins 4 mois (je ne suis pas encore passé au tribunal)

J'ai deux questions

-Est-il utile de prendre un avocat ?
J'aimerais notament demander que ce délit ne soit pas noté sur mon casier judiciaire


-Dois je declarer cette suspension à mon asurance ?
J'ai lu ceci sur internet (empruntis pour etre exact), que faut-il en penser ?

"Si après avoir souscrit votre contrat d’assurance auto, votre permis de conduire est suspendu sans que vous n’ayez causé d’accident, quelles démarches entreprendre auprès de votre assureur ? Quelles conséquences si vous ne prévenez pas votre assureur ?

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer. En effet, si votre assureur vous demande si vous avez connu une suspension de permis de conduire lors de la souscription du contrat, vous n’êtes pas tenu par la suite de l’informer de la suspension de votre permis de conduire. En particulier, si votre permis vous a été retiré mais que vous n’êtes pas engagé dans un accident de la route.

En revanche, lorsque vous souscrivez ou lorsque vous changez d'assureur, la question vous sera posée. Et en cas de fausse déclaration, si l’assureur découvre que vous avez menti, il peut décider de vous résilier (manquement au contrat) et garder les primes prélevées."

Merci d'avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/08/2010 à 06:19
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer. En effet, si votre assureur vous demande si vous avez connu une suspension de permis de conduire lors de la souscription du contrat, vous n’êtes pas tenu par la suite de l’informer de la suspension de votre permis de conduire. En particulier, si votre permis vous a été retiré mais que vous n’êtes pas engagé dans un accident de la route


Pas d'accord sur cette interprétation contraire aux conditions générales d'un contrat automobile qui font obligation à l'assuré dé déclarer tout aggravation du risque, même en cours de contrat.

(extrait des CG)
"vous devez également signaler tout évènement de nature à modifier notre appréciation du risque:

toute condamnation du conducteur habituel pour conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise d'un état alccolique ou de stupéfiants ou de délit de fuite

toute annulation ou suspension supérieure à 2 mois de son permis de conduire"

En relisant vos CG vous constaterez qu'il n'est nullement fait mention si cette suspension fait suite à un accident.

Une telle omission peut induire pour l'avenir l'application d'une règle proportionnelle selon le code des assurances, lors d'un sinistre important ou corporel léger.

Point important: la cour de Cassation chambre criminelle du 22 mai 2007 a estimé l'assuré de bonne foi s'il y a sanction administrative et non condamnation par un tribunal et l'assureur ne peut se prévaloir des clauses du ontrat.

"Attendu que, pour confirmer le jugement ayant écarté l'exception de non-garantie tirée de la nullité du contrat d'assurance, l'arrêt retient que, si Thierry X... a omis d'informer son assureur de la suspension du permis de conduire dont il était l'objet, tant lorsqu'elle a été ordonnée qu'à l'occasion du changement de véhicule effectué le 21 septembre 2004, il a pu penser, de bonne foi, en l'absence de condamnation judiciaire prononcée à son encontre, qu'il n'avait pas à fournir cette information, dès lors que les conditions générales du contrat stipulaient que devait être déclarée toute condamnation pour alcoolémie ou infraction au code de la route entraînant une annulation ou une suspension du permis de conduire supérieure ou égale à deux mois "

En résumé si vous n'êtes pas condamné par le tribunal aucune déclaration n'est à faire

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

annedubois, Paris, Posté le 04/08/2010 à 10:57
3 message(s), Inscription le 03/08/2010
OK
merci pour cette réponse

Mais comment pourrais-je ne pas étre condamné ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/08/2010 à 14:02
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
la décision de poursuivre devant le tribunal ou non appartient au procureur

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

annedubois, Paris, Posté le 04/08/2010 à 14:17
3 message(s), Inscription le 03/08/2010
j'ai une susupension de permis de 4 mois et suis convoque au tribunal en fin d'année, ce qui, je suppose implique que je serais condamné...

Tisuisse, Posté le 10/08/2010 à 13:58
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous êtes, pour le moment, sous le coup d'une suspension ADMINISTRATIVE de votre permis, suspension décidée par le préfet, et non sous le coup d'une suspension JUDICIAIRE. Tant que vous n'avez pas été condamné par le tribunal compétent, vous n'avez pas, semble-t-il, à en faire la déclaration à votre assureur puique seul un tribunal peut vous condamner JUDICIAIREMENT.

Maintenant, tout est objet, comme le dit si judicieusement Chaber, le pro des assurances, question d'interprétation. Doit-on considérer le terme de "suspension", tel qu'il est écrit sur votre contrat d'assurances, dans un sens général (administrative OU judiciaire) ou dans son seul sens précis de "condamnation définitive" donc de suspension judiciaire. Personnellement, et selon la lecture de votre contrat, je pencherai pour la 1ère interprétation de la suspension, qu'elle soit administrative ou judiciaire.

tataline, Posté le 26/12/2012 à 11:11
1 message(s), Inscription le 26/12/2012
Il y a 2 ans j'ai eu une suspension de permis pour 10 mois pour alcoolémie je n'ai pas prévenu mon assureur dois-je le faire maintenant ou pas ?

Tisuisse, Posté le 26/12/2012 à 11:19
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Au bout de 2 ans, il y a prescription.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/12/2012 à 18:02
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Le délai de 2 ans peut dans certains cas débuter plus tardivement.

Ainsi, un assureur dispose d'un délai de 2 ans à compter du jour où il en a eu connaissance, pour un cas de réticence, d'omission, de déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru.



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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

hilarion, Posté le 09/06/2013 à 20:49
1 message(s), Inscription le 09/06/2013
Bonjour,
je viens de prendre une suspension de permis auto pour 2 mois et demi car je conduisais en état d'ébriété (ce dont je ne suis vraiment pas fier). Des amis me conseillent de ne rien dire à mon assurance et affirment que l'on ne risque rien si:
- on a pas d'accident pendant 3 ans ou alors on peut avoir de petits accrochages mais sans rapport écrit de la gendarmerie.
- on peut avoir toute sorte d'accident mêmes graves à condition de ne pas être alcoolisé à ce moment là.
Pourriez-vous me dire quoi faire et où est la vérité ?
Je vous remercie par avance

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/06/2013 à 07:19
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour Hilarion

La réponse à votre question se trouve dans les conditions générales de votre contrat: description du risque ou déclarations et obligations du souscripteur:

"Vous devez absolument signaler tout évènement de nature à modifier l'appréciation du risque:

- toute condamnation du conducteur désigné au contrat pour conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique ou de substances ou plantes classées stupéfiants, ou pour délit de fuite

- toute annulation ou suspension de son permis de conduire (ne sont pas à prendre en considération les suspensions de permis prononcées comme peines de substitution prononcées pour des faits étrangers à la conduite du véhicule)

Vous noterez que les deux paragraphes se complétent
Citation :
Des amis me conseillent de ne rien dire à mon assurance et affirment que l'on ne risque rien si:
- on a pas d'accident pendant 3 ans ou alors on peut avoir de petits accrochages mais sans rapport écrit de la gendarmerie.
- on peut avoir toute sorte d'accident mêmes graves à condition de ne pas être alcoolisé à ce moment là.
Il faut se méfier des conseils des amis qui ne seront jamais les payeurs

Effectivement vous pouvez prendre le risque de ne pas faire déclaration à l'assureur. Un simple accident matériel bénin n'entraîne pas systématiquement une enquête par les assureurs (mais toujours possible)

Un accident grave, même si vous n'êtes pas état d'ébriété, déclenchera une enquête relativement facile à mener. Les conséquences peuvent être très lourdes pour vous, telles que la non-garantie


Ces modifications ou ces évènements doivent nous être signalés dans les quinze jours à partir de celui ou vous en avez connaissance, sauf cas de force majeure (art L113-2 codes des assurances)"

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Cordialement

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hilarion33, Posté le 10/06/2013 à 11:51
1 message(s), Inscription le 10/06/2013
je vous remercie pour la précision et la rapidité de votre réponse. Existe t-il des assurances étrangères qui proposent leurs services d'assurance auto dans mon cas avec des tarifs raisonnables ? j'ai joins mon assureur pour savoir comment faire et il faudrait que je vente ma berline de marque allemande pour acheter une petite auto type 206 pour être assuré aux alentours de 1500 € par au tiers. J'ai cependant besoin d'une auto solide car je fais 240 km par jours pour aller travailler.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/06/2013 à 13:40
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

il faut que l'assureur respecte à la fois la réglementation de son pays d'origine et la réglementation française.

très difficile à trouver et cela a un coût

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Cordialement

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sebastore, Posté le 25/11/2013 à 20:53
1 message(s), Inscription le 25/11/2013
Bonjour,

Je suis actuellement sous le coup d'une suspension administrative de 2 mois suite à un excès de vitesse > 50 km/h. Après avoir lu toutes vos explications je ne m'y retrouve pas.

Dois-je déclarer à mon assureur que je suis sous le coup d'une suspension de permis avant même d'avoir eu une réponse du tribunal ?
Si je le signale à mon assureur maintenant (soit un mois après) que peut il me dire ?
Les assureurs peuvent ils augmenter ma prime d'assurance pour un excès de vitesse ?
Lors de mon arrestation, j'étais jeune conducteur (à 5 jours de ne plus l'être et conduite accompagnée depuis mes 16 ans soit 4 ans de conduite et plus de 100.000 km parcourus...).

Je vous remercie de vos réponses qui je vous prie soit claires et non techniques afin d'être comprises pour tout le monde.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/11/2013 à 06:53
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

relisez vos conditions générales, rubrique vie du contrat (ou similaire).

Normalement une suspension de 2 mois n'est pas à déclarer, sauf alcoolémie ou stupéfiants

Je vous conseille de faire plus attention

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Cordialement

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Franky86, Posté le 16/01/2014 à 14:02
1 message(s), Inscription le 16/01/2014
Bonjour,
en cas d'accident vraiment léger les assurances vérifient-ils toujours la valaditié du permis ? je vient d'avoir un accrochage (responsable) alors que mon permis est suspendu administrativement (en attendant ma convocation devant le tribunal...)

Merci d'avance

louis-marie, Posté le 26/08/2014 à 18:47
1 message(s), Inscription le 26/08/2014
bonjour,
j'ai eu une suspension de permis de 3 mois en 2011 et suite a sa j'ai passer une visite médicale pour le revalidé.
en 2014 j'ai eu un accident seul donc en tort ,mais tout risque;pendant la période des réparations j'ai eu un contrôle papier et mon permis était proroger a cause,que suite a la suspension il restait une visite médicale a passer donc permis invalide mais régler dans la fouler .
l'assurance décide de ne pas rembourser ...
puis je avoir un recours quelconque?

Acoma, Posté le 02/10/2014 à 09:39
1 message(s), Inscription le 02/10/2014
Bonjour

Dans le cas d'un contrôle routier ou il s'avère un taux d'alcoolémie entrainant une amende et un retrait de 6 points, et rien d'autre. Et une antériorité pour ceci de 3 ans, est-ce pénalisant pour la souscription d'une assurance? A t-on obligation de le stipuler à l'assureur ?

degicode, Aisne, Posté le 11/04/2015 à 17:53
1 message(s), Inscription le 11/04/2015
bonjour, donc voila j'ai eu une suspension de 6 mois pour vitesse excessive ( plus de 50 kmh au lieu de 110)le 2/08/2013 est je n'est pas déclarer cela a mon assureur..

faut il le faire aujourd'hui ??

savez vous quand je récupérerez mais 6 autre points??

dans l'attente d'une réponse...

Cordialement.

totony76, Drôme, Posté le 19/04/2015 à 11:06
1 message(s), Inscription le 19/04/2015
Bonjour, j'ai également eu une suspension de permis pour conduite en état d'ivresse. J'en ai pour 6mois
ma question est, à part les contrôles ou le faites que je le dise à mon assurance, on t'il un moyen de trouver un suspension ? Je sais pas un logiciels en rapport avec la gendarmerie ?

poscino, Ain, Posté le 27/07/2016 à 17:51
4 message(s), Inscription le 13/06/2014
Bonjour
tout contrat d’assurance étant établi sur la base des déclarations faites par l’assuré lors de la souscription du contrat, celui-ci a l’obligation :
« de déclarer à [sa compagnie d’assurance] les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur » (Article L. 113-2 du Code des assurances).
Forte de l’obligation incombant à son assuré, la compagnie d’assurance peut invoquer la nullité du contrat d’assurance en cas d’omission ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de son assuré. Les conséquences pour l’assuré peuvent être dramatiques puisqu’en cas de sinistre la compagnie d’assurance refusera sa garantie.
Une fois votre permis récupéré après une période d’annulation ou de suspension, les difficultés ne sont pas finies pour autant. En effet, votre assureur, qui vous considère désormais comme un conducteur à risque, peut majorer votre prime d’assurance ou, pire encore, vous résilier. Trouver un nouvel assureur à un tarif raisonnable peut alors devenir un vrai parcours du combattant. D’autant plus que vous devrez faire état de votre retrait de permis pendant les 36 mois suivant l’infraction.

cycy34, Posté le 29/11/2016 à 15:03
4 message(s), Inscription le 29/11/2016
Bonjour! Voila, j ai eu une suspension de permis de 3 mois, en fevrier 2016,suite a un foutus apero. J ai récupéré lebpermis en Mai, depuis tout va bien...seulement,je n ai rien déclaré a l assurance ( cela fais des années que je suis chez eux...), aussi, si je vend mon véhicule pour en acheter un autre, le fait de permuter l assurance sur le nouveau véhicule, risque t il de s apercevoir de quelque chose?

cycy34, Posté le 29/11/2016 à 15:15
4 message(s), Inscription le 29/11/2016
Bonjour! Voila, j ai eu une suspension de permis de 3 mois, en fevrier 2016,suite a un foutus apero. J ai récupéré lebpermis en Mai, depuis tout va bien...seulement,je n ai rien déclaré a l assurance ( cela fais des années que je suis chez eux...), aussi, si je vend mon véhicule pour en acheter un autre, le fait de permuter l assurance sur le nouveau véhicule, risque t il de s apercevoir de quelque chose?

Tisuisse, Posté le 29/11/2016 à 15:17
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre nouvel assureur va vous soumettre à un questionnaire préalable, notamment en matière d'antécédents, et vous devrez y répondre le plus parfaitement possible car, en cas d'omission volontaire, vous risquez une nullité du contrat donc sans garantie au moment de l'accident (R113-8 du Code des Assurances). A vous de voir.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/11/2016 à 15:54
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
@cycy34

Citation :
.seulement,je n ai rien déclaré a l assurance ( cela fais des années que je suis chez eux...),
vous devriez commencer par lire les conditions générales de votre contrat

"Vous devez nous signaler toute annulation ou suspension supérieure à 2 mois du permis de conduire"

En cas de sinistre l'assureur peut prononcer la nullité .

@Tisuisse

Citation :
Votre nouvel assureur va vous soumettre à un questionnaire préalable,
apparemment cycy34 n'envisage pas de changer d'assureur mais simplement de véhicule

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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