Assur. prêt immob., délai de principe (réflexion/rétractation?)

Sujet vu 1732 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/09 à 05:26
> Droit des assurances


nina, Nord, Posté le 17/01/2009 à 05:26
22 message(s), Inscription le 13/01/2009
Bonjour,
Dans un prêt immobilier, lorsqu'on est assuré par l'organisme d'assurance de la banque prêt immobilier, y a t-il pour la personne qui va signer l'assurance un délai à respecter entre le jour où cette assurance est proposée et la date d'acceptation de cette assurance proposée ou la personne peut-elle signer de suite sans délai, dans les 2 jours, les 3 jours, les ...
Et Y a t-il, s'il y a délai une question de jours ouvrés (ou ouvrables je ne sais plus le terme approprié) à prendre en compte?
Si vous ne pouvez répondre, comment faire pour pouvoir avoir réponse à ces questions -
A vous lire, merci d'avance.

NB : j'avais posté ce message le 13/01 dans droit Immobilier - N'ayant eu aucune réponse je le retranscris aujourd'hui, le 17/01, dans 'Droit Assurances'.

PS : si je n'obtiens toujours pas de réponse dans ce forum, est-ce qu'il faut que je m'informe auprès de l'Assurance, mais je voudrais éviter de passer par eux, car s'ils n'ont pas respecté un délai qu'il doit y avoir, donc qu'ils sont en tort, ils vont essayer de nier ou je ne sais ...

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nina, Nord, Posté le 17/01/2009 à 06:02
22 message(s), Inscription le 13/01/2009
C'est toujours moi,

J'ai parcouru pas mal le forum et j'ai vu sur un post de 'Emilie' qui demandait si le délai de 7 jours existe, que les avis divergeaient, et Chaber a dit qu'une rétractation de 7 jours existait si démarchage à domicile, ça veut dire si envoi par courrier de la proposition d'Assurance ? Et Emilie a dit aussi après récolte d'autres infos que ce délai existait bien, il n'y a que jeetendra qui maintenait que ça n'existait pas,

J'attends vos 'lumières' svp concernant ma demande Assurance Prêt Immo.

Merci ...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/01/2009 à 07:09
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
En assurance vie le droit de rétractation est de 30 jours à compter du 1er versement.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

citoyenalpha, Posté le 17/01/2009 à 07:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas de la souscription d'un contrat d'assurance prêt immobilier en agence bancaire.
Le droit de rétractation s'exerce pour

les crédits à la consommation
les contrats de prêt
les constructions et acquisitions d'un logement à usage d'habitation
les démarchages à domicile
les ventes à distance ( entendu Télé-Achat, Minitel, Audiotel, Internet...)
les enseignements à distance
les contrats d'assurance vie
les contrats d'agences matrimoniales/courtage matrimonial
les contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé

En conséquence vous ne pouvez revenir sur la signature de votre contrat d'assurance prêt immobilier.

Restant à votre disposition.

nina, Nord, Posté le 17/01/2009 à 13:49
22 message(s), Inscription le 13/01/2009
Bonjour,
Chaber pourquoi donc me parlez-vous d'assurance-vie ??! ...
Pour le prêt immobilier et l'Assurance ça ne me concerne pas, je demandais pour une autre personne, car c''est bizarre il y a plein de correcteur blanc dans les dates .... (Originaus). On dirait à coup sûr que c'est pour respecter un delai, car il n'y avait pas les 7 jours (souvent appliqué ici et là...)
Enfin CitoyenneAlpha, il n'y a aucune référence à aucun code dans ce que vous avancez, auriez-vous, je vous prie des textes de référence?

NB : svp Citoyenne Alpha, que sont les contrats de jouissance en temps partagé??? Merci de votre réponse qui m'intéresserait certes.
Remerciements réitérés et mes cordiales salutations.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/01/2009 à 14:53
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Je vous ai répondu de cette façon car vous avez mentionné le droit de rétractation qui en assurance vie ou décès est bien de 30 jours (code des assurances)
Le droit de rétractation pour un prêt est de 7 jours (code de la consommation)

Si le prêt a été accepté il y a tout intérêt à régulariser le contrat d'asurances décès lié à ce prêt, le plus tôt possible.

Normalement un contrat quelconque ne peut avoir de surcharge: contrat prêt ou assurance. Je n'ai jamais vu l'emploi de correcteur blanc sur un contrat.

Un contrat de jouissance en temps partagé: vous achetez un appartement de loisirs pour une période donnée: exemple le mois de janvier. Une autre personne achètera par exemple le mois de février etc..

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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