Article L 113-3 du code des assurances

Sujet vu 2923 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/09 à 13:45
> Droit des assurances


zaline01, Posté le 11/06/2009 à 13:45
6 message(s), Inscription le 07/10/2008
Bonjour,

Je voudrais savoir si l'assureur est tenu de remourser un accident qui entervient dans le délai des trentes jours d'attente avant suspenssion d'un contrat assurance maladie imposée par l'article L113-3

Le 25.01.08 (timbre postal) mon assureur a posté par recommandé une sommation de paiement de la prime de décembre impayée,

le 26.02.08 mon fils s'est cassé la jambe, l'assurance refuse toute prise en charge car elle dit que j'étais en suspenssion d'assurance depuis le 25.01.08.

Hors, je n'ai reçu ce recommandé que le 28 février 2008 car il y a eu un week-end entre deux, le 25 étant un vendredi

-Est-ce que la suspenssion intervient bien après les trentes jours de délais?
-Est-ce que ce délai commence, à partir de la date de réception du AR,
-Est-ce que les dimanches sont comptés dans les trentes jours?
-Est--ce que j'étais toujours assurée à réception du courrier?

Merci inifiment pour votre réponse, j'ai du payer 8.600 euors de ma poche, autant dire que j'apprécierais de liquider le crédit contracté pour son opération

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jeetendra, Yvelines, Posté le 11/06/2009 à 14:16
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la Loi dispose qu'un contrat d'assurance impayé est suspendu au terme d'un premier délai de 30 jours à compter de la date de présentation à la poste de la lettre recommandée de l'assureur vous demandant de régulariser.

Le délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée et non de la réception par l'assuré.

Et résilié au terme d'un nouveau délai de 10 jours (soit 40 jours au total), sans compter que l'assureur peut vous poursuivre pour les primes restant dues meme après résiliation, mes confrères Chaber et TISUISSE vous en diront plus, courage à vous, cordialement

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L'assureur résilie pour non-paiement des cotisations de assurance-habitation.meilleurtaux.com

L'assuré dispose de dix jours après la date d'échéance pour régler sa cotisation. Si ce délai est dépassé, la société d'assurances envoie une lettre recommandée. Trente jours après, le contrat est suspendu et l'assuré n'est plus garanti. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée.

S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, les tribunaux considèrent généralement qu'il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans ce cas aussi, la lettre recommandée est valable, même si l'assuré a déménagé ou n'est pas allé la chercher à la poste : la lettre doit être envoyée au dernier domicile connu de l'assuré.

En cas de déménagement, il est donc nécessaire de prévenir l'assureur par lettre recommandée.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours si la cotisation n'a toujours pas été réglée. La cotisation impayée reste intégralement due à l'assureur, même quand le contrat est résilié. Son paiement ne remettra pas le contrat en vigueur.

Si le contrat n'a pas été résilié, la garantie repart à midi, le lendemain du jour du paiement de la cotisation. L'assureur n'indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur. Article L. 113-3 du Code des assurances

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citoyenalpha, Posté le 11/06/2009 à 14:18
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article L 113-3 du code de l'assurance dispose que :

Citation :
La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.


A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.


L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.


La mise en demeure suppose possibilité de réception de la mise en demeure. La date de l'effectivité de la suspension de la garantie s'entend par 30 jours suite à la réception de la mise en demeure ou du dépot du récépissé par la poste.

En conséquence vérifiez la date de réception de la mise en demeure (ou du dépôt du récépissé par le facteur et sa possibilité de retrait). Si la date est postérieur au 26/01/2008 vous êtes en droit de réclamer l'application de la garantie.

Restant à votre disposition

Tisuisse, Posté le 11/06/2009 à 15:43
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

- Est-ce que la suspenssion intervient bien après les trentes jours de délais ?
Réponse : Oui. LR/AR de mise en demeure postée le 25.01.08, 1ère présentation le 28.01.08 (et non le 28.02.08, date que vous mentionnez). Les 30 jours s'achèvent le 27.02.08 (et non le 28.02 car janvier a 31 jours).

- Est-ce que ce délai commence, à partir de la date de réception du AR ?
Réponse : voir ci-dessus.

- Est-ce que les dimanches sont comptés dans les trentes jours ?
Réponse : OUI, les week-end et jours fériés sont décomptés dans le calcul des 30 jours.

- Est-ce que j'étais toujours assurée à réception du courrier ?
Réponse : le 28.01.09, oui mais plus le 28.02.09.

Donc, revérifiez bien vos dates car certaines compagnies d'assurances se fient à la date de dépôt du courrier à la poste. Chaber, notre pro. en assurances, vous en dira plus.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/06/2009 à 16:04
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
désolé de ne pas être d'accord mais le délai court à partir de la date d'envoi par l'assureur, et non pas la date de réception, dimanches et jours fériés compris.

Votre assureur ne pourra garantir ce sinistre postérieur aux 30 jours

La mise en demeure doit être envoyée au dernier domicile connu.

Suspension et résiliation sont effectives que l'assuré ait réceptionné ou non la lettre recommandée.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

zaline01, Posté le 11/06/2009 à 16:36
6 message(s), Inscription le 07/10/2008
Merci à tous pour vos réponses, le trucs c'est que j'ai deux avis partagés...et l'un dit que c'est la réceptio qui fait partir le décompte et l'autre c'est le timbre de la poste, du coup, si c'est le timbre, je ne suis plus assurée depuis DEUX jours et je perds 8000 euros soit c'est la réception et je les récupère....

aie...aie..aie....l2 25 ou le 28... mon coeur balance.... :)

il n'y apas un article de loi qui précise ce détail?

dans tous les cas, merci pour vos réponses et leur rapidité

jeetendra, Yvelines, Posté le 11/06/2009 à 16:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
re-bonjour, mon confrère chaber confirme ce que je vous ai dit, ne tenez pas compte de la date de réception de la lettre de l'assureur, c'est la date de présentation à la poste qui fait foi, donc vous n'etes pas assuré, fallait régulariser l'impayé le plus tot possible, avant les 30 jours, la vous etes triplement pénalisé (non prise en charge du sinistre, plus régularisation forcée des primes restant dues, enfin résiliation du contrat d'assurance), bon après-midi à vous

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zaline01, Posté le 11/06/2009 à 17:01
6 message(s), Inscription le 07/10/2008
Bonjour et encore merci pour cette précision,

toutefois, j'ai trouvé deux articles qui pourraient semble t'il changer la donne:

— Article 669 du code de procédure civil

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. »

— Article 670 du code de procédure civil
La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet. »

qu'en pensez-vous dans mon cas est-ce applicable?

jeetendra, Yvelines, Posté le 11/06/2009 à 17:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
libre à vous de ne pas nous croire, bonne soirée à vous

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zaline01, Posté le 11/06/2009 à 17:28
6 message(s), Inscription le 07/10/2008
Merci pour vos précisions et bonne continuation.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/06/2009 à 18:45
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
C'est le code des assurances qui s'applique et non le code de procédure civile que vous évoquez

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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