Article r*113-10 et l'assurance juridique ?

Sujet vu 851 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/12 à 08:42
> Droit des assurances


Ellina, Haute-Savoie, Posté le 13/10/2012 à 08:42
9 message(s), Inscription le 28/08/2012
Bonjour,
Est - ce que cette article est applicable sur l'assurance protection juridique ?

Est- ce que l'assurance a droit de résilier le contrat si la procédure ( dans la quelle elle m'a intervenu: l'erreur médicale) n'a pas fini?


Article R*113-10
Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré.

L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.

La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/10/2012 à 14:53
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

l'assureur peut résilier selon l'art 113-10 que vous citez, même sur un contrat de protection juridique, mais doit continuer à suivre le dossier tant qu'il n'est pas clos.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Ellina, Haute-Savoie, Posté le 13/10/2012 à 17:53
9 message(s), Inscription le 28/08/2012
chaber, merci

L'assurer me refuse de régler les facture ( elles - ci il a demandé précédemment) actuellement il réclame que ce n'est pas le même
procédure

mais il refuse de mettre en œuvre la clause d'arbitrage ,

J'ai les preuves qui sont en ma faveur contre mon adversaire , mais l'assurance ne veut le reconnaitre

Pouvez vous me conseiller comment réagir ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/10/2012 à 17:56
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
s'agit-il du même dossier?

essayez de développer un peu plus la ou les procédures

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Ellina, Haute-Savoie, Posté le 13/10/2012 à 19:46
9 message(s), Inscription le 28/08/2012
chaber,

Oui c'est le même dossier

Excuse- moi c'est un peu longue :

Mon assurance a trainé et trois ans ne m'a pas nommé l'expertise urgent amiable ( erreur médical)

cette expertise aura pu tout de suite reconnaitre la dissimulation du diagnostic et fausse indemnisation qui a été fait sans l'expertise, sans examen par l'assurance du Dr , celle-ci m'a promis que l’indemnisation ce sont les frais intégrales pour payer de ma part pour refaire les soins
( ce dol je l'ai reconnu bien plus tard)

après trois ans l'expertise judiciaire a été nommé sans aucune expertise amiable

Mais les preuves ont été dissimulés et l'erreur n'a pas été examinée,

le rapport de l'expert ne correspond pas à la chronologie de mon dossier,
la date du fait important ( d'erreur survenue juste après les soins) a été déplacée dans le rapport deux années plus tard , mais lors de l'expertise ils n'ont pas examiné ce fait

La chronologie d'une année importante après mauves soins est modifiée dans le rapport; l'expert n'a pas examiné le dossier médical du Dr, et n'a pas mentionné que ni dossier, ni les radios rien n'a été donné par le Dr.

l'expert a fait ses conclusions dans le rapport suite aux lettres d'un autre docteur écrites d’ailler sans aucun examen et par la dissimulation d'erreur. Mon incompétence médicale a été utilisée à l’époque par ce Dr pour cacher le diagnostic de son confrère

Sachant que mon dossier n'existe pas dans le cabinet de ce docteur et que ses lettres et son devis utilisés par l'expert contiennent fausse information
( car il ne m'a jamais examiné, n'a pas mentionné la cause de ma consultation et aidé à l'assurance de son confrère d' éviter la responsabilité),

j'ai lui demandé après l'expertise mon dossier médicale,

ce dossier est disparu dans son ordinateur dans 20 jour après ma demande: les pages blanches m'ont été donné avec mention: bug informatique , une radio a été falsifiée .

Donc ce dossier ( n'a jamais existé ) est fausse information utilisée:

par l'assurance pour minimiser l'indemnisation ( de 8000 € à 1500€)

par l'expert pour d’éviter la responsabilité de l'assurance.

Ce qui j'ai réclamé à mon assurance après l'expertise et demandé d'intervenir

Dans une année de silence mon assurance m'a écrit qu'elle attend la facture de mon nouvel avocat afin d’engager la responsabilité de l'assurance professionnel suite à l'expertise

La procédure contre cette assurance et contre le Dr qui a dissimulé mon dossier a été engagée.

Cette procédure est une partie de mon dossier importante qui a été dissimulée lors de l'expertise judiciaire et pendant 4 année précédents cette expertise

Mon assurance refuse de régler les facture et refuse de reconnaitre la fraude qui en relation directe avec l'expertise judiciaire , malgré les confirmations des docteurs et les autre preuves non contestables dans mon dossier


Avant de faire la procédure au fond il faut rectifier le rapport de l'expert non correspondant à l'erreur exacte

citoyenalpha, Posté le 14/10/2012 à 04:47
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Prenez un avocat.

L'assistance juridique comprise dans un contrat d'assurance je suppose ne suffît pas pour régler un tel litige.

En fonction de vos ressources vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Restant à votre disposition.

Ellina, Haute-Savoie, Posté le 14/10/2012 à 12:13
9 message(s), Inscription le 28/08/2012
Ce exactement c'est qui j'ai fait : j'ai pris l'avocat
il a rédigé les conclusions et les a déposé au tribunal ,

il a constaté suite aux pièces de mon dossier que:
le dossier ( disparu) du docteur n'a jamais existé en réalité et l'indemnisation a été fait par l'assurance sans le diagnostic,

donc les fausses lettres de ce docteur ont été utilisées par l'expert comme les résultats des examens.

L'avocat a assigné au tribunal ce docteur et l'assurance (du Dr qui a fait l'erreur médical )
car cette assurance m'a donné une fausse indemnisation : en distance , jamais examiné a "déterminé" ( voir dissimulé) mon diagnostic
afin de dire après l'indemnisation que c'est l'aggravation

C'est la fraude: le diagnostic caché une année a été présenté dans un an comme l'aggravation, l'expertise amiable a été refusée

et à parti de ce refus mon assurance a trainé 3 ans suite à mes demandes de nommer l'expertise urgente
( comme j'ai compris plus tard, elle a fait ça afin que l'expertise amiable ne soit pas nommé en ma faveur)

Mon assurance refuse des payer les factures pour cette procédure ( qui par contre fait partie de l'expertise judiciaire engagée par cette assurance)
cette procédure concerne à ce qui a provoqué les conclusions erronés
(ou dissimulé ) de l'expert

Mon assurance ne veut pas que la dissimulation du diagnostic par mon adversaire pendant 4 ans avant de l'expertise et lors de l'expertise judiciaire soit reconnu.

citoyenalpha, Posté le 14/10/2012 à 13:52
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Tout dépend des clauses de votre contrat d'assurance.

Je vous rappelle que l'assistance juridique des assurances est plafonnée et limitée à certains type de conflit. Il ne vous faut pas confondre une assurance juridique et une assurance (automobile,habitation...) comprenant une assistance juridique.
L'assurance n'est pas en général l'assistance juridique elle sous traite cette activité.

En tout état de cause une assurance est en droit de résilier votre contrat unilatéralement suite à un sinistre, lors de la date d'échéance de votre contrat ... Dans ce cas les sinistres postérieur la résiliation ne seront pas pris en charge par l'assurance. Toutefois les sinistres antérieurs sont toujours couvert par l'assurance dans la limite des clause du contrat.

Prenez contact avec votre avocat.

Restant à votre disposition

Ellina, Haute-Savoie, Posté le 14/10/2012 à 14:12
9 message(s), Inscription le 28/08/2012
citoyenalpha,

Actuellement je n'ai pas l'avocat pour cette litige.

Mon assurance juridique est plafonné jusqu'au 20 000 € pour chaque affaire.

Le dossier a été déposé au tribunal suite à la décision de cette assurance.

Elle ne veut pas que la fraude dans mon dossier sera reconnu car dèpuis de début elle soutienne la fraude de mon adversaire,

elle a attaqué les avocats qui avaient pris mon dossier pour demander une contre expertise: le dossier soit n'a pas été défendu, soit m'a été retourné.

Est-ce que l'assurance a le droit de me refuser de nommer la clause d'arbitrage si je réclame que j'ai les preuves des docteurs ( experts) qui confirment que la décision de l'expert dans son rapport n'est pas fondée

Donc l'assurance refuse de reconnaitre les preuves en ma faveur d'une côté et d'autre elle refuse reconnaitre que la procédure engagée contre la fraude est nécessaire.

Quelle loi dit que le rapport de l'expert judiciaire est non contestable et qu'il est interdit de critiquer ce rapport ?

C'est mon assurance qui me réclame

Merci

citoyenalpha, Posté le 14/10/2012 à 14:21
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
les rapports d'expert ne sont pas en droit incontestable. Ce sont des éléments de preuve que le juge apprécient pour rendre sa décision.

Prenez un avocat.
Votre litige ne saurait trouver une réponse sur un site d'assistance juridique. Vous devez prendre conseil d'un avocat.

En fonction de vos ressources l'aide juridictionnelle pourra vous être accordée.

Restant à votre disposition.

Ellina, Haute-Savoie, Posté le 14/10/2012 à 15:18
9 message(s), Inscription le 28/08/2012
citoyenalpha,

Merci

Pouvez vous donner vos commentaires sur la réponse de l'assurance :

Sur ma demande de me mettre en œuvre la clause de l'arbitrage ( ce qui est prévu dans la contrat),

L'assurance a répondu: que ma demande d'arbitrale c'est la demande de l'expertise arbitrale,

et elle refuse de nommer cette expertise " parce qu'il y a le rapport de l'expert judiciaire et l'expertise est déjà en cours"


Est-ce que "la clause de l'arbitrage " et "l'expertise arbitrale " ce sont le même chose? Ou bien c'est "un jeu de mots" de l'assurance ?


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