Annulation de prelevement

Sujet vu 1118 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/11 à 19:49
> Droit des assurances


Basculant24, Drôme, Posté le 08/01/2011 à 19:49
43 message(s), Inscription le 30/03/2010
Bonjour, mon epouse a signe un prelevement automatique ,pour une complementaire sante ,aujourd hui je desir annule ce prelevement qui est devenu abusif . Ai-je le droit et comment doit-je proceder . Merci de votre reponse.
2em question une mutuelle qui s engage a envoyer un echancier courant Decembre ? Echancier pour 2010 je l ai recu au mois de Fevrier.Pour 2011 je l ai recu le 8 Janvier 2011. Ya -t -il ,une loi qui protege le consommateur ? contre .Merci

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Marion2, Posté le 08/01/2011 à 20:17
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
mon epouse a signe un prelevement automatique ,pour une complementaire sante ,aujourd hui je desir annule ce prelevement qui est devenu abusif . Ai-je le droit


Si c'est sur un compte commun oui, vous pouvez, non pas annuler un prélèvement, mais annuler une autorisation de prélèvements.

Si c'est sur un compte personnel à votre épouse, vous ne pouvez pas. Elle seule peut le faire.

Si vous trouvez le montant de cette complémentaire trop élevé, ce n'est pas une annulation des prélèvements qu'il faut faire, mais un courrier recommandé AR 1 mois (en principe, mais vérifiez sur votre contrat) avant la date anniversaire de votre contrat.

Si vous annulez l'autorisation de prélèvements avant, vous aurez des problèmes et vous serez en tort, donc continuez à régler cette complémentaire santé jusqu'à son échéance.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

amatjuris, Posté le 11/01/2011 à 19:55
7865 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
ce n'est plus alain aujourd'hui c'est bernard

Marion2, Posté le 11/01/2011 à 22:15
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Oui, j'ai vu ça .... L'Administration a fait le nécessaire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

madeleine34, Hérault, Posté le 14/01/2011 à 21:29
13 message(s), Inscription le 14/01/2011
Effectivement, le droit de la consommation protège les assurés; votre assureur en ne vous signifiant pas votre possibilité de résiliation ou en vous signifiant les augmentations des échéances a commis une faute. Je vous recommande de le lui signifier par LRAR, et de prendre acte de votre rupture de contrat. Je déconseille fortement l'annulation de l'autorisation de prélèvement car elle engage votre responsabilité civile et vous demeurerez débiteur de l'organisme de mutuelle.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/01/2011 à 17:09
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Il faut relire vos conditions générales

Vous pouvez avoir 2 possibilités pour procéder à la résiliation:

- en invoquant la loi Chatel dans les 20 jours de réception de l'avis d'échéance ou de l'échéancier. Sur l'un ou l'autre il doit y avoir référence à cette loi.
(à condition d'avoir conserver l'enveloppe)

- en invoquant l'augmentation de primes hors indexation éventuelle dans les 30j.

Toujours en LR avec AR

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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