Annulation de contrat d'assurance par une personne qui ne l'a pas

Sujet vu 530 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/09 à 21:11
> Droit des assurances


Min, Gironde, Posté le 07/07/2009 à 21:11
1 message(s), Inscription le 07/07/2009
Bonjour Monsieur,
un contrat d'assurance a été établi au nom d'une personne (majeure et apte à signer un contrat) ce contrat a été signé par une autre personne (son père). La personne au nom duquel a été établi le contrat peut-elle faire valoir la nullité de ce contrat du fait que ce n'est pas elle qui la signé? Merci de votre réponse.
Cordialement

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