Annulation d'assurance emprunteur pour fausse déclaration

Sujet vu 3552 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/07 à 09:15
> Droit des assurances


aurialine_old, Oise, Posté le 21/11/2007 à 09:15
7 message(s), Inscription le 21/11/2007
Bonjour,

voila, ma mère, aujourdh'ui décédée, s'est vu annulée son assurance emprunteur (crédit immobilier) lors de sa demande de prise en charge des mensualité du credit pour longue maladie. Motif : fausse déclaration intentionnelle ! en effet, lors de la signature du prêt en 1995, dans le questionnaire de santé, elle a omis d'indiquer une hospitalisation de 1987 pour hernie discale.
Or, pour moi, cela est du au caractère imprécis de la question posée : "Avez-vous été hospitalisé ?" Sachant que la question précédente est : avez-vous été arrêté pour raison de santé plus de 30 jours consécutifs au cours des 5 dernières années ?
On peut supposer que la question sur l'hospitalisation est directement en relation avec la question sur les arrêts de travail. C'est l'argument que j'ai invoqué auprès de l'assureur. je lui demandé de considerer la déclaration de ma mère, comme faute non intentionnelle, afin d'avoir la possibilité pour mon père de récuprer au moins une partie de somme dues, mais l'assureur est resté sur ses positions.
Avez-vous une idée ?

Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/11/2007 à 11:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, aux termes de l'article L. 113-2-2° du code des assurances, l'assuré est obligé "de repondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de declaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprecier par l'assureur les risques qu'il prend en charge".

Ce qui signifie que l'assuré doit seulement declarer les circonstances qui sont susceptibles d'avoir une influence sur "l'opinion du risque" par l'assureur et qui pourrait l'inciter à demander une prime plus elevée, à limiter sa garantie, ou même à la refuser, en raison de la probabilité de la survenance du sinistre et de son coût.

Mais l'assuré ne doit declarer que les circonstances dont il connaît l'existence. En revanche, un assuré qui, de bonne foi, omet de declarer une circonstance connue de lui est susceptible d'être sanctionné. Il en est de même de l'assuré qui ne declare pas une circonstance qu'il connait, parce qu'il croit à tort qu'elle est sans influence sur l'opinion du risque par l'assureur.

En resumé, les declarations de l'assuré n'ont de sens que si le questionnaire auquel il doit repondre est limitatif et precis. Aussi lorsque l'assureur n'interroge pas l'assuré sur une circonstance precise, il ne peut lui reprocher son silence, peu importe que l'assuré soit de bonne ou de mauvaise foi(CA Chambery, 7 octobre 1997 : JCP G 1998, IV, 2816).

De plus, l'article L. 112-3, alinéa 4 , exige le caractere precis du questionnaire, enonçant, avec bon sens, que l'assureur "ne peut se prevaloir du fait qu'une question exprimée en termes generaux n'a reçu qu'une reponse imprecise". L'assuré n'encourt donc aucune sanction pour une declaration inexacte lorsque les termes du questionnaire prêtent à confusion (Cass. 1e civ., 9 dec. 1997 : RGDA 1998, page 62).

En conclusion c'est à l'assureur d'établir la preuve d'une omission volontaire ou une fausse declaration intentionnelle de l'assuré lorsqu'il repond au questionnaire, à defaut de preuve la garantie est dûe à l'assuré. Cordialement

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aurialine_old, Oise, Posté le 21/11/2007 à 12:03
7 message(s), Inscription le 21/11/2007
Bonjour,

Vous pensez donc qu'en evoquant les arguments que vous cité, j'ai de bonnes chances de faire annuler la décision de l'assureur ?


Merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 22/11/2007 à 06:20
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, vous pouvez toujours tenter une action en justice, mais la prescription il me semble est de 2 ans à compter du jours où vous contestez le refus de l'assureur et il serait judicieux dans ce genre de contentieux de consulter un avocat specialisé en droit des assurances d'autant plus que c'est tres pointu comme litige, cordialement

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aurialine_old, Oise, Posté le 01/12/2008 à 12:35
7 message(s), Inscription le 21/11/2007
Bonjour,

J'ai tenté ma chance et ai utilisé les arguments que vous m'aviez donnez, en plus d'un extrait de recommandation de 1992 de la DGCCRF sur les questionnaire de santé. Et j'ai eu gain de cause puisque le capital restant dû a été remboursé.

Encore merci

cordialement

jeetendra, Yvelines, Posté le 01/12/2008 à 13:36
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, excellente nouvelle alors, bonne continuation à vous

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