Accident en stationnement non responsable maisnsans assurance

Sujet vu 393 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/13 à 11:11
> Droit des assurances


Hamelyne, Haut-Rhin, Posté le 03/04/2013 à 11:11
6 message(s), Inscription le 03/04/2013
Bonjour, je vous expose notre probleme. Nous avons resilie notre assurance voiture en envoyant 2 mois auparavant une lettre recommandee avec AR. C etait le 1 fevrier, pour une fin de contrat pour le 1 er avril. Nous avions trouve notre prochaine assurance, avions etablit un contrat mais nous etions laisse du temps pour renvoyer les papiers et souscrire pour de bon. Le week end pascal se passe, nous oublions de regler cette histoire d assurance. Le 2 avril, mon mari se gare devant la boulangerie et va chercher du pain ... Il revient, une bonne dame lui a explose l arriere de la voiture en se garant. Constat, tout se passe bien. Il rentre et la on realise qu il n est plus assure depuis la veille! Du fait de notre negligence....que risque t on? Civilement? Penalement? L assurance de la dame peut elle se retourner contre nous? Devrons nous prendre a notre charge les degats sur notre vehicule? E pire sur le sien? Peut il y avoir un depot de plainte pour defaut d assurance?
Merci de vos reponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/04/2013 à 11:30
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

comment est rempli le constat amiable? croix pour A et B, observations éventuelles de plan

le stationnement était-il régulier?

un stationnement irrégulier entraînerait un partage à 50%

Il faudra que vous fassiez directement auprès de l'assureur adverse.

Citation :
Nous avions trouve notre prochaine assurance, avions etablit un contrat mais nous etions laisse du temps pour renvoyer les papiers et souscrire pour de bon
n'y a-t-il pas eu de note de couverture?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Hamelyne, Haut-Rhin, Posté le 03/04/2013 à 13:14
6 message(s), Inscription le 03/04/2013
Le constat: croix pour A 1 a l arret, croix pour B 3 prenait un stationnement. Stationnement regulier. Qu est ce qu une note de couverture? Nous avions les exemplaires a renvoyer...avant le 1 er avril evidemment....que fait on alors? On envoie un devis des reparations a l assurance adverse? Ceci meme si nous etions en defaut d assurance?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/04/2013 à 13:59
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

une note de couverture vous offre une garantie immédiate valable un mois dans l'attente de l'établissement du contrat et sa signature. Il est délivré une vignette d'assurances barrée

est-ce votre cas?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Hamelyne, Haut-Rhin, Posté le 03/04/2013 à 14:23
6 message(s), Inscription le 03/04/2013
Heeee non....

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/04/2013 à 15:19
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Quelle est la date d'effet du contrat?

depuis quelle date avez-vous reçu les papiers pour signature?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Hamelyne, Haut-Rhin, Posté le 03/04/2013 à 15:24
6 message(s), Inscription le 03/04/2013
Ca date du 12 janvier...non non nous n etions vraiment plus assures pendant 48h, ce qui a suffit pour que cette bonne dame rate son creneau... Alors que faisons nous a votre avis?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/04/2013 à 16:26
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Il vous faut d'urgence régulariser votre situation pour éviter de rouler sans assurance

Pour effectuer votre recours auprès du responsable, par LRAR vous lui écrivez en réclamant le montant du devis dont vous lui joignez copie. (conservez une copie de votre lettre bien entendu)et selon l'importance, vous réclamez également des frais d'immobilisation 10€ jour

L'assureur fera certainement expertiser votre véhicule qui doit rester en l'état.

Le fait de ne pas être assuré ne vous enlève pas vos droits à indemnisation au titre de l'art 1382 du code civil

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Hamelyne, Haut-Rhin, Posté le 03/04/2013 à 17:26
6 message(s), Inscription le 03/04/2013
Merci beaucoup pour vos reponses, nous sommes assures depuis ce matin 0h01...mon mari est chez le carrossier pour un devis que nous enverrons donc par LRAR a l assureur de cette bonne dame qui a rate son creneau pendant que mon mari achetait du pain et des tartelettes....quand meme si c est pas la poisse...quoique ca aurait pu etre bc plus grave....

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/04/2013 à 17:36
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
pendant que mon mari achetait du pain et des tartelettes.
le stationnement était-il régulier?

Dans votre courrier, il vaudra mieux éviter d'en parler.

Demandez également à votre réparateur la durée prévisible des travaux pour justifier la réclamation de l'immobilisation.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Hamelyne, Haut-Rhin, Posté le 03/04/2013 à 18:23
6 message(s), Inscription le 03/04/2013
Oui oui le stationnement etait tout a fait regulier, dans les places reservees a la clientele de la boulangerie...mais je ne m etendrais pas la dessus, c etait pour souligner l absurdite de la situation....


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