Accident de la route avec problème d'assurance

Sujet vu 929 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/09 à 13:06
> Droit des assurances


patoche21, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/12/2009 à 13:06
2 message(s), Inscription le 11/12/2009
Bonjour,
J'ai souscrit une assurance auto par internet et j'ai payé deux mois de cotisations. l'assurance m'a informé que si elle ne recevait pas les documents sous 30 jours, le contrat était résilié.
Pour diverses raisons je n'ai pas pu envoyer la totalité des documents pour la date indiquée (carte grise toujours pas faite).
Malheureusement, j'ai eu un accident de la route (pas dans mon tort).

Suis je toujours couvert, malgré tout puisque deux mois de cotisations ont été réglées ?
Quelles conséquences pour l'autre véhicule (en tort) mais assuré ?
Quelles conséquences pour moi ?
Je vous en remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2009 à 14:16
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

L'assureur vous a délivré une note de couverture d'un mois, délai suffisamment long pour fournir copie des éléments demandés. Il ne peut être tenu responsable de votre négligence pour la transmission.

Le controle technique devait être fait par le vendeur dans les 6 mois précédant la vente.

Vous ne pourrez qu'intervenir directement auprès de votre adversaire selon art 1382 et suivants du code civil.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ascott, Posté le 14/12/2009 à 00:36
33 message(s), Inscription le 03/08/2008
Avez vs fait la déclaration à la compagnie
quoi qu'il en soit, déclarez immédiatement
s'il y a refus, soit vs pouvez payer et vs signez un accord amiable avec l'autre partie
soit vous ne le pouvez pas et vvs déclarez auprès du Fonds de garantie
Vous payerez à eux ensuite mais vous risquez des poursuites pour défaut d'assurance

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/12/2009 à 13:22
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Le constat a été établi.

Le fonds de garantie sert à indemniser les victimes lorsqu'il y a défaut d'assurance de l'auteur de l'accident.

Dans le cas présent, le FGAO n'a absolument pas vocation d'intervenir en faveur de Patoche21 qui devra faire son affaire des dommages auprès de l'adversaire et son assureur.

le FGAO n'a pas non plus vocation d'encaisser des primes. Il réclame à l'auteur des dommages les sommes avancées pour lson compte

Lorsqu'un assureur délivre note de couverture pour une garantie immédiate, la validité est d'un mois. La vignette barrée du pare-brise en fait foi.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ChrisBdx, Gironde, Posté le 22/12/2009 à 13:23
40 message(s), Inscription le 22/12/2009
Bonjour

Votre assureur avait droit de vous résilier comme mentionné au dessus.

L'assureur adverse est tenu de missionner son expert pour votre véhicule.
Après quoi, vous serez indemnisé par l'assureur adverse.


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