Accident non responsable , tiers alcoolisé et voiture epave

Sujet vu 767 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/13 à 20:41
> Droit des assurances


olive1, Moselle, Posté le 08/02/2013 à 20:41
1 message(s), Inscription le 08/02/2013
Bonjour,
Ma fille a étée victime d'un accident ou elle n'est pas responsable ,effectivement le tiers etait alcoolisé .Elle a eue beaucoup de chance de s'en sortir indemme mais son vehicule est epave ,elle attend avec angoisse l'arrivée de l'expert , pourvu que la somme decidée soit suffisante pour racheter un autre vehicule. eST IL POSIBLE EN ATTENDANT DE LOUER UN VEHICULE ET DE LE FAIRE PASSER SUR L ASSURANCE DU TIERS RESPONSABLE ,?????

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 09/02/2013 à 01:02
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Ne pensez-vous pas que votre fille devrait lire son contrat et aborder la question de ce préjudice, dont elle supportera la preuve de l'existence, avec son assureur ?

Victime d'un accident dont elle n'est pas responsable, votre fille a droit à la réparation intégrale de tous les dommages consécutifs au sinistre.

Son assureur doit obtenir ce dédommagement en faisant jouer l'assurance responsabilité civile de l'auteur de l'accident. Il est tenu de le faire au titre de la garantie protection juridique incluse dans son contrat.

Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/02/2013 à 06:46
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Pour compléter le post d'Alterego, je vous donne ci-dessous un condensé de la gestion des sinistres automobiles, sans aucune responsabilité de votre part

Si le montant des dommages matériels est inférieur à 6500€ le dossier sera géré et payé par votre propre assureur que vous soyez en dommages (donc franchie incluse) ou en simple responsabilité civile obligatoire, selon la convention IDA.

L'expert mandaté par votre Cie d'assurances évaluera le véhicule et vous fera une proposition de valeur.

Il faut savoir que la Cour de Cassation en citant l'art 1382 du code civil la victime doit être indemnisée de son véhicule sans perte ni profits

Ce sera donc la valeur de remplacement et non la valeur vénale, et aucun cas le montant des réparations s'il est supérieur à cette valeur

la valeur de remplacement est reprise par la valeur d'un véhicule similaire mis en vente dans les garages, petites annonces ou internet.

Dès maintenant effectuez ces recherches pour éventuellement tenter contrer la proposition de l'expert, à qui vous donnerez copie des factures, notamment s'il y a eu des frais importants

Il vous sera toujours possible de contester le montant proposé en prenant un expert indépendant des assureurs. Les honoraires sont de l'ordre moyen de 250€ - 300€ à vos frais.

La Cour de Cassation, reprenant son argumentation de remise en situation de la victime au jour du sinistre, précise que les frais inhérents à l'accident doivent être indemnisés: remorquage, frais gardiennage, immobilisation ou location de véhicule....

Les Conditions générales du contrat d'assurances peuvent contractuellement prévoir une location de voiture très limitée dans le temps (quelques jours).

Il est de règle que les assureurs traînent les pieds pour prendre en charge les jours de location supérieurs à ceux prévus au contrat; ce en quoi ils sont dans leurs torts.

Au titre de la convention précitée, ces frais doivent pris en charge par votre propre assureur.

Il convient de savoir que les conventions entre assureurs ne s'imposent pas aux assurés, et qu'un assuré peut toujours rejeter les conclusions et demander l'application du droit commun pour le règlement de son litige ( articles 1134 et 1165 du Code Civil). selon l'article 1382 avec recours auprès de votre adversaire au titre de votre défense-recours et/ou protection juridique incluses dans votre contrat.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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