Accident avec rapport de police

Sujet vu 4016 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/10 à 17:21
> Droit des assurances


nathalie, Yonne, Posté le 10/05/2010 à 17:21
2 message(s), Inscription le 02/02/2010
Bonjour,

J'ai eu un accident avec une moto (passager de la moto blessé). Il y a eu intervention de la police.

Doit-on faire un constat amiable quand même ou le rapport de police suffit pour décrire les circonstances de l'accident.

Merci de votre réponse, cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 10/05/2010 à 17:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, il n'est pas interdit de faire un constat amiable, par contre ce qui prime notamment en cas de contestation par les parties concernées par l'accident c'est le procès verbal de la police ou de la gendarmerie (compte rendu circonstancié de l'accident).

Pour information :

"Lorsque le procès-verbal est terminé, il doit être obligatoirement transmis et en double exemplaire au Procureur de la République, qui peut alors le faire compléter ou le faire vérifier par un autre service.

Il est transmis dans le même temps à Trans PV, un organisme dont le rôle est de faire parvenir ce document à tous les assureurs concernés par l'accident.

Le procès verbal de Police ou de Gendarmerie, une fois transmis au Parquet, ce dernier décidera ou non, au vue du document, d'engager des poursuites contre l'auteur responsable de l'accident.

Si le parquet décide de poursuivre la personne mise en cause dans l'accident, vous pouvez en tant que victime vous joindre à lui au soutien de l'action publique pour obtenir la sanction du responsable ou pour faire valoir vos droits à l'indemnisation.

Si le parquet décide de ne pas poursuivre, vous pourrez vous-même déclencher l'action publique, c'est-à-dire faire en sorte que le responsable soit jugé devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police par le biais de la citation directe.

Vous avez également la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le Magistrat instructeur afin que toute la lumière soit faite sur les circonstances du drame, de l'accident".

Cordialement.

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