Accident et assurances emprunteur

Sujet vu 929 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/12 à 12:57
> Droit des assurances


Benjamin22, Paris, Posté le 01/08/2012 à 12:57
1 message(s), Inscription le 01/08/2012
Bonjour à tous,

J'ai besoin d'un conseil au regard de la situation suivante :
M.X a contracté un crédit immobilier auprès d'une banque.
En 2006, M.X subit un AVC, le rendant incapable de rembourser son crédit.
Sa femme fait une déclaration auprès de l'assurance emprunteur, mais la banque lui demande de renvoyer certains documents. Requête à laquelle elle ne peut ensuite répondre car elle-même connaît alors de graves problèmes de santé.

Aujourd'hui, le couple doit rembourser des sommes colossales du fait des indemnités de retard.
Est-ce qu'une action en justice est envisageable?

J'ai parcouru les clauses abusives sur les assurances emprunteur ( http://www.clauses-abusives.fr/recom/90r01.htm ) :

Recommandation n°90-01
concernant les contrats d'assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat

"Justificatifs médicaux et expertise

Considérant que certains contrats exigent du consommateur ou de ses ayants droit, en cas de sinistre dont la prise en charge est demandée, qu'ils fournissent tous documents et renseignements désirés par l'assureur sur le sinistre, notamment un certificat médical précisant la nature et la gravité de la maladie ou de l'accident ainsi que ses conséquences prévisibles; que, selon la jurisprudence, de telles clauses sont nulles dans la mesure où " sauf dans les cas où sa révélation est permise ou imposée par la loi le secret médical doit être observé à l'égard des tiers, en particulier quand ils en demandent la révélation par l'intermédiaire du malade lui-même "; que par conséquent ces clauses ne sont admissibles que si elles préservent le secret médical en prévoyant la transmission de ces documents et renseignements par le médecin de l'adhérent au médecin-conseil de l'assureur; que, dans les autres cas, ces clauses doivent être supprimées ;"

Plus bas, on y lit également :

"Recommande :
B. - Que soient supprimées les clauses ayant pour effet ou pour objet :

9° d'assortir, sauf en cas de mauvaise foi dûment établie, la méconnaissance des obligations imposées au consommateur en cas de sinistre, en particulier le retard dans la déclaration du sinistre, de la déchéance du bénéfice de l'assurance et de façon plus générale, d'une sanction plus grave qu'une condamnation à indemniser l'assureur du dommage que cette faute lui a causé ;
Ainsi, est-ce qu'il ne serait pas possible de faire recours auprès de l'assureur ?

Merci infiniment pour votre opinion et aide

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/08/2012 à 14:38
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Suite à la déclaration, l'assureur a du demander un certificat médical, ou plusieurs (et non la banque) que l'épouse aurait dû transmettre par le biais du médecin traitant au médecin conseil de l'assurance.

Les médecins ont l'habitude de ce genre d'opérations.

Comment voulez-vous que les assureurs puissent intervenir sans éléments?. Quiconque pourrait se déclarer malade.

Par ailleurs, ce dossier date de 2006.

le médecin conseil ou l'assureur n'ayant depuis cette date aucun certificat initial ni certificats de prolongation éventuelle, le dossier a été classé sans suite.

En assurance la prescription est de 2 ans si un dossier reste sans réclamation

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/08/2012 à 11:16
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si en aout 2010 monsieur X était toujours en arrêt vous pouvez tenter de refaire une déclaration à l'assureur en LRAR en joignant des certificats médicaux (sous en enveloppe fermée "Pour le Médecin conseil")

L'assureur serait alors susceptible d'intervenir depuis cette date

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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