Acceptation d'une assurance vie

Sujet vu 1087 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/09 à 12:00
> Droit des assurances


verdosa, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/07/2009 à 12:00
5 message(s), Inscription le 09/07/2009
Bonjour maitre , je ne sais quoi dire dans la lettre recommandee par laquelle je souhaite accepter une assurance vie dont je suis le bénéficiaire;pour que ce courrier soit valable juridiquement ,que dois-je écrire s'il vous plait?par avance je vous remercie de votre aide?

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Marion2, Posté le 09/07/2009 à 12:32
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Pourquoi voulez-vous envoyer un courrier ? Il suffit de vous déplacer à la Banque ou à l'Assurance où a été conclu ce contrat avec un certificat de décès et un RIB.
Il vous sera remis un document que vous devrez faire remplir par le Centre des Impôts dont dépend le domicile de la personne décédée.

Une quinzaine de jours plus tard, vous recevrez un certificat d'acquittement ou de non exigibilité que vous remettrez à la Banque ou à l'Assurance.
L'organisme a deux mois pour vous régler le montant de l'assurance-vie.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

verdosa, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/07/2009 à 10:48
5 message(s), Inscription le 09/07/2009
merci infiniment laure pour votre reponse extrememement precise et complète.acceptez mes excuses pour le retard de mes remerciements mais je ne sais pas très bien me servir d'internet et je suis contraint de me deplacer dans un lieu ad hoc.votre reponse est precieuse mais ma question portait sur l'acceptation tacite ou expresse d 'une ass vie du vivant du souscripteur afin d'eviter tout changement de la part du souscripteur en faveur d'une autre personne. Si ,ethiquement ,vous ne desirez pas répondre merci infiniment quoi qu'il en soit pour votre aide bienveillante.

Marion2, Posté le 16/07/2009 à 17:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour verdosa,

Citation :
Quelles sont les conditions d'acceptation d'un contrat d'assurance-vie?


Depuis la loi du 17 décembre 2007, le bénéficiaire ne peut accepter le bénéfice d'une assurance-vie du vivant du souscripteur qu'avec l'accord de ce denier. Cela se matérialise par la signature d'un avenant (entre les parties) ou par acte authentique (établi par un notaire).
Le souscripteur ne peut plus alors effectuer de rachat ou demander d' avances sans l'accord du bénéficiaire.




Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

verdosa, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/07/2009 à 19:32
5 message(s), Inscription le 09/07/2009
bonjour Laure .Merci infiniment de m'avoir fait beneficier de vos compétences
étendues en droit des assurances. Je vous suis extremement reconnaissant. je vous souhaite beaucoup beaucoup de belles et bonnes choses dans votre vie .


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