Transformation association en société

Sujet vu 2870 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/10 à 17:26
> Droit Economique > Droit des affaires


elodie, Moselle, Posté le 11/05/2010 à 17:26
1 message(s), Inscription le 11/05/2010
Bonjour,
Pour une association (d'intéret général financé à 100% par des fonds publics), est il possible d'opérer la scision d'une de ses activités, puis de l'exercer à travers la création d'une société?
Merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 11/05/2010 à 17:49
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

oui mais qui apporte l'activité de l'association ?

l'association loi 1901 ne peut pas permettre un partage de bénéfices

pour tout savoir sur une association loi 1901

http://www.fbls.net/constitution1901.htm

en fait il suffit de créer la société qui reprend l'activité c'est plus simple

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm


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