Rupture mandat agent commercial

Sujet vu 2728 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/12 à 14:03
> Droit Economique > Droit des affaires


thibault62, Nord, Posté le 09/03/2012 à 14:03
1 message(s), Inscription le 09/03/2012
Bonjour,

Je suis actuellement agent commercial indépendant, lié par mandat à un cabinet de défiscalisation.
Celui-ci est géré par un directeur qui a décidé depuis quelques semaines de transférer son siège social à quelque 800 km, et ne me fournis donc plus ni rdv, ni bureaux ou matériel.

Est-ce une raison suffisante pour pouvoir demander une indemnité en cas de rupture du mandat de ma part ?

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