Droit de location immobilière

Sujet vu 2611 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/09 à 15:35
> Droit Economique > Droit des affaires


Titeuf13i, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/08/2009 à 15:35
1 message(s), Inscription le 08/08/2009
Bonjour,

J'ai déposé le 21.07.09 auprès d'une agence immobilière, une demande pour la préparation d'un bail commercial à signer dans la semaine, à ce jour n'ayant pas de réponse, est ce qu'il existe une loi qui impose aux agences de répondre dans un certain délais; Quels sont mes recours.
Cordialement

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