Contrat en cours - nouveau contrat

Sujet vu 2584 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/07 à 13:29
> Droit Economique > Droit des affaires


htoutain_old, Posté le 24/06/2007 à 13:29
2 message(s), Inscription le 22/06/2007
Bonjour,
Je suis gerant d'une agence de voyage et je souhaiterais savoir quel est le contrat qui me lie juridiquement a mon partenaire, l'historique étant le suivant :

1° Signature début 2006 d'un contrat de concession de licence avec une Société à forte image. J'utilise ses logos sur mon site Internet.
Tout est ok pendant ce contrat qui est valable jusqu'au 31/12/06 selon les clauses de durée.


2° Septembre 2006 : Echange de mails entre moi et la meme Société précisant certaines clauses a reprendre pour un nouveau contrat pour l'année 2007 ( exclusivité,...)

3° Octobre 2006 , J'envoie une lettre comme quoi, je m'engage a signer le contrat qui devra etre repris et refait sur certaines clauses selon nos accords par mail de septembre 2006.


4° Février 2007 : réception du contrat 2007, mais sans les modifications sur lesquelles nous avions discuté par mail en septembre 2006.
Augmentation notamment des prix de droit d'utilisations des logos

5° Entre le 01/01/07 et aujourd'hui, j'utilise toujours ces logos, notamment sur mon site internet, la Société détentrice de la licence n'ayant pas dénoncé cette utilisation en 2007. Mais je n'ai pas payé les droits d 'utilisations de licence, ni selon les tarifs 2006, ni selon les tarifs repris dans le projet de contrat 2007 qui m'a été envoyé en février.

6° A ce jour, aucun accord n'a été trouvé. Et je veux a nouveau renégocier les termes du projet de contrat 2007, meme si l'année est déjà avancée.

7° Les redevances devaient etre payées par mes soins au 30 avril selon le projet de contrat.

Je voulais savoir quel est l'accord qui me lie actuellement pour 2007 avec cette société ( contrat 2006, accord par mail ou contrat 2007 non signé ) ?
Et que puis je opposer à cette Société qui me demande de payer les redevances selon le projet de contrat non signé 2007 ( nouveau tarif ), avec des pénalités de retards ?
Enfin, à la signature du contrat 2007, celui ci sera t il rétroactif au 01/01/07 ?

Comptant sur votre aide,
Sces Slts
Hervé TOUTAIN

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Jurigaby, Posté le 24/06/2007 à 21:07
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.


Personnellement, j'aurai tendance à dire que seul l'accord par mail est en cours.

Le problème est que cet accord ne vous engage à rien quant au paiement du prix pour les logos.
Autrement dit, si vous n'arrivezpas à vous mettre d'accord sur le prix, il appartiendrai, selon moi, à un juge d'en déterminer le prix.

Pour la question de la rétroactivité, les contrats ne sont pas rétroactifs, sauf si le contrat prévoit le contraire.

__________________________
Cordialement.


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