Cession de créances commerciales

Sujet vu 1502 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/10 à 17:07
> Droit Economique > Droit des affaires


shaqonealteam, Aude, Posté le 29/04/2010 à 17:07
1 message(s), Inscription le 29/04/2010
Bonjour, je voudrais avoir la solution de ce cas:

La société Nord Breton cède selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 des créances qu'elle détient sur la société Basile construction à la banque Adrien. La notification de la créance est intervenue le 14 mars 2009.

Mais la société Basile avait envoyé 30% de la somme due le 5 mars 2009 à la société Nord Breton. Le 15 avril la banque assigne la société Basile au remboursement des sommes dues. La société conteste d'être débitrice de la banque.

Est-elle redevable envers la banque?

Cordialement.

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