Auto entrepreneur et fonctionnaire

Sujet vu 2049 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/08 à 20:17
> Droit Economique > Droit des affaires


rémy, Posté le 10/09/2008 à 20:17
2 message(s), Inscription le 04/09/2008
Bonjour,
Le statut de l’auto-entrepreneur entrera en vigueur à partir du 01/01/2009, toutefois pourriez -vous me préciser un point:
Lors des discussions parlementaires un amendement précisait que les fonctionnaires entraient dans le cadre de ce statut. La loi aujourd'hui ne fait pas ressortir cela précisément mais parle de salarié.
Sur les forums chacun propose sa propre interprétation!
Juridiquement peut on ou pas considérer que le statut d'auto entrepreneur s'applique aux fonctionnaire??

Merci de votre réponse!

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