Validite d'une "proposition d'assurance signée

Sujet vu 436 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/08 à 10:44
> Droit de la santé


avima, Posté le 07/01/2008 à 10:44
1 message(s), Inscription le 07/01/2008
A ma demande, un conseiller d'assurance (CGS-Fortis) est venu pour me proposer un contrat de mutuelle sante.
La personne est venue me presenter les services et m'a fait signer une "proposition d'assurance" suite a cet entretien.
Plusieurs mois plus tard (temps d'acceptation au siege probablement), J'ai recu un dossier de contrat d'assurance que je n'ai jamais renvoyé estimant que cela avait été trop long et que mes soins dentaires devenaient urgent.
Entretemps, J'ai souscrit une autre assurance santé.

Cela fait plusieurs mois qu'ils me prelevent. J'ai protesté aupres d'eux en leur disant que je n'avais rien souscris chez eux puisque je n'ai jamais renvoyé le contrat rempli et signé.
De leur coté, ils me disent que je suis couvert chez eux alors que je n'ai meme pas recu de carte de paiement (pour eviter les avances d'achat..).

Quelle est la validite de cette "proposition d'assurance" et comment puis je me faie rembourser les mois qu'ils m'ont prelevé ?

Merci d'avance

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