Le secret médical top secret ?

Sujet vu 763 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/08 à 20:55
> Droit de la santé


Jam, Posté le 17/06/2008 à 20:55
19 message(s), Inscription le 11/06/2008
Bonsoir,

Est-ce qu'une enquêtrice sociale mandaté par un juge a le droit de demander à un médecin traitant des renseignements relevant du secret médical sur un patient.

N'a t-elle pas des limites d'investigation ?
Quelles sont-elles ?

Merci

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JamesEraser, Posté le 17/06/2008 à 21:04
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
des renseignements relevant du secret médical sur un patient


Dans ce cas de figure, les limites ne sont pas fixées dans les prérogatives de l'enquêtrice sociale mais dans celles du médecin au regard du secret médical.

Par ailleurs, si le juge l'estime et selon le cadre d'enquête, il peut tout à loisir procéder à la saisie du dossier médical. Tout dépend bien évidement de la nature des faits recherchés et du stade du procès pénal si tel est le cas.

L'enquêtrice peut éventuellement obtenir ces informations auprès des membres de la famille du patient ou voisins directs. Mais attention aux erreurs d'interprétation sur la nature de la pathologie ou autre.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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