Resiliation deuxième mutuelle prise par erreur

Sujet vu 705 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/11 à 13:18
> Droit de la santé


CORATINE, Rhône, Posté le 10/12/2011 à 13:18
12 message(s), Inscription le 17/07/2011
Bonjour,
Ayant pris une mutuelle par erreur alors que j'en avais déjà une (j'ai été piégée par une soi-disant signature électronique, je sais qu'il existe un article du Code Civil ou autre stipulant qu'il était interdit d'avoir deux mutuelles et que la première mutuelle était prioritaire. Juridiquement, je devrais donc pouvoir résiliter cette deuxième mutuelle superflue!!!!

Je remercie d'avance toute personne pouvant me donner cette information juridique et le numéro de l'article susdit car la seconde mutuelle refuse obstinément de se retirer!!!

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