Refus de remboursement de soins à l'étranger

Sujet vu 795 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/11 à 17:19
> Droit de la santé


timy1201, Gironde, Posté le 29/03/2011 à 17:19
1 message(s), Inscription le 29/03/2011
Bonjour,

Bonjour,

J'ai actuellement un problème avec le centre de sécurité sociale de soins à l'étranger. Ces derniers ont en effet rejetés ma demande de remboursement de soin à l'étranger sous pretexte que l'acte n'était pas "inopiné" : "Refus administratif pour IVG du 06.08.2001 à Tahiti car soin non inopiné".

Je suis arrivée en Polynésie Française le 5 Juillet 2010, je me suis rendue compte que j'étais enceinte 1 mois après mon arrivée en Polynésie (j'ai été mise enceinte une quinzaine de jours avant mon départ de France). Ma date de retour était fixée au 6 septembre. Il m'était donc indispensable d'avorter sur le territoire Polynésien si je voulais être dans les délais légaux d'avortement, d'une part, d'autre part, j'ai reçue une ordonnance de la gynécologue qui s'est occupée de moi sur place indiquant que l'avortement devait être réalisé dans les plus bref délais cela due à la présence d'un quiste ovarien de diamètre assez large et pouvant amener de graves conséquences si je tardais trop. J'ai donc avorter sur place.

De là, la sécurité sociale (à l'époque j'étais adhérente chez Vittavi pour la mutuelle et la sécurité sociale étudiante), rejette ma demande de remboursement de mes soins car l'acte n'est pas inopiné. Je ne suis pas d'accord et cela va à l'encontre de l'article 22.1 du contrat qui me liait à eux stipulant que "Le membre participant peut se faire soigner en France, comme dans tout autre pays du monde. Il sera remboursé sur présentation de justificatifs et sur la base de remboursement de la Sécurité Sociale ou de la Caisse des Français à l’Etranger."

Je souhaite donc savoir comment je peux procéder afin de pouvoir avoir gain de cause, sachant que je suis étudiante, et que cet acte médical m'a quand même coûté environ 400 euros au total ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils.

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