Quels droits sur des conges non-pris pour arret longue maladie

Sujet vu 1061 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/07 à 14:01
> Droit de la santé


booster, Posté le 25/10/2007 à 14:01
1 message(s), Inscription le 25/10/2007
je suis en arret longue maladie depuis 2 ans et demi, en tout 8 mois d'hospitalisation! maladie qui n'a rien à voir avec mon activite pro.; seulement mon employeur refuse d'entamer le dialogue lorsque je lui parle de mes conges que je n'ai jamais pu prendre.
Est-ce qu'ils sont definitivement perdus; est-ce qu'il doit me les payes ou me les reportes?
Merci de m'eclairer sur ce sujet.

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ly31, Posté le 25/10/2007 à 20:39
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Je me suis retrouvée dans le même cas que le votre et j'ai malheureusement perdu mes congés payés, voici ce que dit la Loi :

En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire des congés dans l'entreprise.
Cette période, qui inclut celle s'écoulant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel, par voie d'affichage, 2 mois au moins avant son ouverture.
Les congés acquis au titre de l'année de référence antérieure doivent être épuisés au 30 avril de l'année en cours.

LE REPORT DE CONGES D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE N'EST GENERALEMENT PAS ADMIS SAUF CAS PARTICULIERS :

- la 5e semaine peut faire l'objet de reports, sur six années au maximum, en vue d'un congé sabbatique ou d'un congé pour la création d'une entreprise

- un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité de report des congés pour les salariés dont la durée du travail est calculée sur l'année.

Enfin, des aménagements sont possibles, si salariés et employeurs en sont d'accord, pour les salariés expatriés, les salariés des départements ou des territoires d'Outre-mer ou les salariés étrangers qui travaillent en France.

Je vous souhaite bon courage

ly31


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