Publicité et établissements de santé

Sujet vu 521 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/09 à 09:32
> Droit de la santé


sinsejul, Rhône, Posté le 17/11/2009 à 09:32
1 message(s), Inscription le 17/11/2009
Bonjour,

Dans le cadre de mes études, j'effectue des recherches sur la communication externe (publicité) des établissements privés participant au service publique hospitalier.

Je ne trouve aucune restriction particulère sur les différents codes. Existe-t-il une législation particulière pour les établissements de santé, ou alors sont-ils concerné par le code du commerce comme une société classique.

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

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