Problème de remboursement de soins d'orthodontie

Sujet vu 2340 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/12 à 12:07
> Droit de la santé


Bruno, Pas-de-Calais, Posté le 20/02/2012 à 12:07
1 message(s), Inscription le 20/02/2012
Bonjour,
Je rencontre un problème de remboursement de la part de mon ancienne mutuelle d'entreprise pour des soins d'orthodontie effectués sur mon fils. J'ai changé de mutuelle le 1er février 2011 ; mon fils a débuté un semestre de traitement le 24 janvier 2011, le devis datant du 17 janvier 2011. Ce devis a été validé, m'a dit l'ortodontiste, en temps et en heure par la Sécurité Sociale et cette mutuelle. A ce jour, cette mutuelle n'a toujours pas dénié me rembourser (430€) la partie qui lui incombe, me disant que c'est contre toute logique puisque je n'étais couvert par cette mutuelle que pendant 1 semaine après le début des soins. Or, tout le monde (Sécu, orthodontiste, ma nouvelle mutuelle qui ne veut bien sûr pas prendre en charge) me dit que si mon ancienne mutuelle a validé le remboursement de ce trimestre, elle doit honorer son engagement, même suite à une résiliation de ma part. Cette résiliation était annoncée suite à une rupture conventionnelle de mon contrat de travail après avoir souscrit l'option de "conservation" de ma mutuelle pendant 9 mois. Existe-t-il un texte de loi stipulant les dires de ces derniers ?
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement
Bruno

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/02/2012 à 07:04
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Or, tout le monde (Sécu, orthodontiste, ma nouvelle mutuelle qui ne veut bien sûr pas prendre en charge) me dit que si mon ancienne mutuelle a validé le remboursement de ce trimestre, elle doit honorer son engagement, même suite à une résiliation de ma part.
les soins ayant débuté en janvier, votre ancienne mutuelle doit prendre en charge,

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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