Probleme ancienne mutuelle

Sujet vu 671 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/09 à 18:00
> Droit de la santé


stefy40, Gironde, Posté le 01/07/2009 à 18:00
1 message(s), Inscription le 01/07/2009
Bonjour,

je viens de recevoir un courrier de mon ancienne mutuelle me disant qu'il y a deux ans le 19/03/07, j'ai reçu un reglement de leur part de 183€, vu que mon regime obligatoire (la secu) leur avait dit que je navais pas eu le tier payant donc que javais payé cette somme pour des lunettes. A l'époque, je n'avais pas du tout vu ce versement. donc maintenant ils me demandent de rembourser afflelou de cette somme qui ma donc était attribué à cause d'une erreur.
pouvez-vous me dire si maintenant plus de 2 ans apres, je suis obligée de verser cette somme? actuellement ma situation ne me le permet pas du tout
donc je vous remercie pour votre aide
merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 02/07/2009 à 10:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vous pouvez invoquer à votre profit la prescription biennale de l'article L 114-1 et 2 du Code des Assurances, lisez l'article ci-dessous, cordialement.

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En assurance, le délai de prescription est de deux ans.

Il concerne toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance et a pour point de départ la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance du fait générateur, à savoir l'évènement qui lui permet d'agir (exemple : sinistre donnant lieu au versement d'une indemnisation).

Pour l'assuré et l'assureur, les actions soumises à cette prescription biennale concernent aussi bien les actions en paiement ou en remboursement de cotisations que les actions en responsabilité contre l'assuré ou l'assureur (non exécution d'une obligation contractuelle).

L'interruption de cette prescription peut résulter d'une citation en justice. Elle peut aussi intervenir du fait de la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et enfin par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré et inversement.

Dans ces cas, le délai de deux ans court à nouveau à compter de la nomination de l'expert ou de la lettre recommandée.

Particularité : quand une victime assigne en justice (forme un recours) un assuré pour voir reconnaître sa responsabilité, l'assuré a deux ans à compter de l'assignation pour exercer un recours en garantie auprès de son assureur.

Quand la victime trouve une transaction amiable avec l'assuré en réparation du préjudice, c'est la date de versement de cette indemnisation qui sert de point de départ au délai de deux ans.

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