Mutuelle obligatoire d'entreprise

Sujet vu 637 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/09 à 12:00
> Droit de la santé


nathg71, Hérault, Posté le 25/06/2009 à 12:00
1 message(s), Inscription le 25/06/2009
Bonjour,
Nous avons signé une DUE (décision unilatérale de l'employeur) lors de la mise en place de notre mutuelle d'entreprise.
Depuis janvier 2009, nous sommes passés avec le système Chèque emploi Très petites entreprises CE TPE qui a récemment changé de nom en devenant le TESE.
Enfin bref, il ne gere pas tous les problèmes comme le cabinet comptable que nous avions avant.
Gros soucis de mise en place du système TPE car pour eux la mutuelle d'entreprise n'est pas obligatoire car elle ne figure pas sur la convention collective des cabinets médicaux.
Donc pour eux c'est facultatif.
Si bien que sur ma fiche de paie au salaire imposable je retrouve la mutuelle.
J'ai peur pour les prochaines déclarations sur le revenus car cela me fait une différence de 130 euros environ
Nous avons choisi le système des TPE pour m'éviter de faire les déclarations sociales et fiscales trimestrielles et annuelles ainsi que la DASU.
Que pouvons faire ?

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