Mutuelle famille obligatoire

Sujet vu 682 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/09 à 15:42
> Droit de la santé


yhonna, Loire-Atlantique, Posté le 09/01/2009 à 15:42
1 message(s), Inscription le 09/01/2009
Bonjour,

Je suis accueillement salarié dans une société ou l’adhésion à une mutuelle est obligatoire. Je cotise donc actuellement en isolé. Ma société, me soumet un avenant à la décision unilatérale relatif à la modification d’un régime de remboursement de fraix médicaux, stipulant, l’obligation pour les personnes ayant des enfants a charge, marié, pacsé ou en union libre d’avoir une cotisation « famille ». Je suis actuellement pacsé avec deux enfants. Ma conjointe, possède déjà une mutuelle groupe obligatoire sur laquelle nos enfants sont inscrit. Ma société peut’ elle m’imposer une cotisation famille alors que ma conjointe est déjà obligé de cotiser à la mutuelle groupe de sa société ?

Merci.

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