Morsure d'un furet dans une association

Sujet vu 760 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/09 à 16:27
> Droit de la santé


jessicantin, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/09/2009 à 16:27
8 message(s), Inscription le 21/09/2009
Bonjour, (j'espere etre dans la bonne categorie...)
mercredi nous sommes allés dans une famille d'accueil (style SPA) pour furets, on voulait se renseigner sur ces animaux (avec peut etre le but d'en adopter un), lorsque nous sommes arrivés, la personne en avait sorti un en liberté et alors que ma fille de 3ans et demi etait tranquillement assise sur un canapé entrain de lire, le furet lui a sauté au visage sans raison, la mordant violemment au nez et a un cheveu de l'oeil!!! il a fallu se mettre à 3 pour decrocher la bestiole qui ne lachait pas...donc direction pompiers, centre medical pour finir aux urgences, la petite à finalement une dizaine de points de suture!!! nous avons fait un dossier à la securité sociale et à l'assurance
et voila qu'aujourd'hui on s'apprete à aller au commissariat deposer une plainte contre cette association, mais le policier n'a pas voulu car il m'a dit que c'etait de la malveillance et non pas du penal!!!
extrait du certificat medical initial : elle presentait: une plaie de la racine du nez, une plaie du canthus et de la paupiere inferieure de l'oeil gauche
duree des soins (ipt): 30 jours sauf complications
itt penale: 5 jours
alors si je comprends bien il n'y aura jamais de suite si ca se reproduit!!!!

merci de votre aide, j'avoue etre un peu pommé!

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/09/2009 à 16:52
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
PLACE ANDRE PASSELAIGUE
13300 SALON DE PROVENCE
0490423520


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
PLACE DOCT BRAYE
13150 TARASCON
0490917200


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
40 BOULEVARD CARNOT
13100 AIX EN PROVENCE
0442338300


GREFFE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
BOULEVARD PEINTURES
13014 MARSEILLE
0491376959

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L'article 13 de la Loi n°2008-582 a créé trois catégories de sanctions spécifiques du propriétaire ou détenteur d'un chien lorsque ce dernier a commis une agression:

- une infraction d'homicide involontaire (article 221-6-1 du Code pénal),

- une infraction d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois (article 222-19-2 du Code pénal),

- une infraction d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois (article 222-20-2 du Code pénal).

Les peines prévues peuvent être majorées dans des circonstances décrites par les articles précités.

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Bonjour, le mieux c'est de déposer plainte avec constitution de partie civile (blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, ayant entrainé un itt, c'est un délit art. 222-20-2 du CP).

Cela en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception, directement au Procureur de la République compétent (Tribunal de Grande Instance) le plus proche de votre domicile (adresses ci-dessus), tenez bon, cordialement.

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jessicantin, Bouches-du-Rhône, Posté le 21/09/2009 à 17:25
8 message(s), Inscription le 21/09/2009
je vous remercie enormement de m'avoir repondu
je vous tiens au courant pour la suite
jessica

jessicantin, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/09/2009 à 16:14
8 message(s), Inscription le 21/09/2009
bonjour
heu (question trop bete) mais qu'est ce qu'il faut mettre dans la lettre...je voudrais bien faire et je sais pas quoi ecrire!
merci de votre aide

jessicantin, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/09/2009 à 16:16
8 message(s), Inscription le 21/09/2009
j'ai trouve un modele sur internet c'est bien ca?

<Nom, Prénom ou Raison sociale>
<Adresse >


Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ....

<Lieu, date>

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants :
(exposer ici les faits avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits).

En conséquence, je porte plainte contre x... (ou bien le nom de la personne si vous la connaissez) responsable de l'établissement.... (nom et adresse de cet établissement) pour (citez l'infraction, ex : non-respect de l'Arrêté n°... du ... sur ... , et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles ).

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l'expression de mes très respectueuses salutations..

Signature

Pièces jointes : tous les éléments de preuve que vous possédez sur l'affaire (emballage du produit, contrat...). S'il s'agit de documents, n'envoyer que des photocopies, gardez les originaux.

jessicantin, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/09/2009 à 17:33
8 message(s), Inscription le 21/09/2009
re bonjour
est ce qu'il faut que j'ecrive que je me porte partie civile? et en pieces jointes je mets le certificat medical initial?
merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 22/09/2009 à 19:10
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, appelez quand meme le greffe du Tribunal de Grande Instance près de chez vous, ils vous communiqueront l'adresse d'une Maison de Justice et du Droit près de votre domicile, ils vous aideront à rédiger votre plainte avec constitution de partie civile, si vous avez une assurance de protection juridique faite la intervenir, courage à vous, bonne soirée

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jessicantin, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/09/2009 à 21:22
8 message(s), Inscription le 21/09/2009
ok je vous remercie vraiment pour votre aide

jessicantin, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/09/2009 à 23:45
8 message(s), Inscription le 21/09/2009
bonsoir
j'ai une maison du droit à 40km à peu pres...on y avait deja ete lors de la construction de notre maison...demain je telephonerai pour prendre rendez vous meme si il me semble qu'ils etaient pas terribles !
mais j'aurais encore une question j'ai vu que pour se porter partie civile il fallait prendre un avocat et verser de l'argent...je ne voudrais pas perdre mon argent alors qu'on est deja victime! si on fait une plainte simple c'est moins bien?
merci bonne soiree

cloclo7, Paris, Posté le 24/09/2009 à 15:35
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
franchement je ne vois pas l'intérêt de porter plainte.

Vous allez vous embringuer dans une procédure pénale qui va durer plusieurs mois pour vous retrouver à la fin devant le délégué du procureur pour une médiation pénale dans le meilleur des cas.

Il n'y a pas d'infraction volontaire mais négligence, si la personne qu vous êtes allée voir fait partie d'une association elle doit être assurée par le biais de l'association ou même être garantie par son assurance habitation, vous serez indemnisés par ce biais.

jessicantin, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/09/2009 à 16:17
8 message(s), Inscription le 21/09/2009
bonjour
oui c'est sur ma fille va etre indemnisée mais alors si je comprends bien l'assoc ne risque rien!!! c'est qd meme grave...d'autres familles risquent de graves accidents à cause de pauvres gens comme eux!
merci pour vos reponses


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