Juge et partie et rôle d' expert si employé par l' assurance

Sujet vu 659 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/09 à 17:04
> Droit de la santé


fanbouc, Var, Posté le 06/02/2009 à 17:04
17 message(s), Inscription le 10/01/2009
Un médecin conseil employé par l' assurance maladie n' est t il pas juge et partie quand il se prononce sur le non remboursement d' une prestation normalement remboursée pour les autres et donc lorsqu' il recourt à la procédure d' indû sur des critères ne prenant pas en compte la particularité du malade ?

Il a jugé que tel malade coûtait trop cher . Comme son exercice est lié à l' intérêt de son employeur CPAM assureur . N' y a t il pas contradiction et confusion des rôles ? Jurisprudences ?

Il refuse l' expertise indépendante au motif qu' il n' y a pas nécessité d' y recourir . Se basant sur des critères standardisés et des statistiques informatiques régionales .

En gros , tel type de malade égale tel soin et pas plus.

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