Erreur de pharmacien -> perte d'un oeil chez animal de compagnie

Sujet vu 900 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/08 à 16:54
> Droit de la santé


Micharaph, Posté le 15/07/2008 à 16:54
1 message(s), Inscription le 15/07/2008
Bonjour,

Mon pharmacien a remplacé un médicament (zovirax voie ophtalmologique) non disponible dans son officine par de l'Aclocivir (voie cutanée). Nous avons appliqué cette prescription conformément à l'ordonnance du vétérinaire. Mon chat a présenté une semaine après un problème et l'oeil et a été immédiatement pris en charge par la clinique vétérinaire qui le suit. Il est atteint aujourd'hui d'un ulcère, ces paupières ont été cousues hier et le pronostique sur son oeil est extrèmement mauvais.
Nous devrions envisager dans ce cas sous 10 jours une intervention pour lui enlever son oeil.

Mon vétérinaire me confirme qu'il y a un lien entre le mauvais traitement et l'état de santé de mon animal de compagnie.

Nous sommes allé rencontrer le pharmacien qui ne souhaite pas encore nous répondre sur le prise en charge complète des frais générés. Nous lui avons envoyé un recommandé ce jour.
Si celui-ci fait jouer son assurance, que sommes nous en droit de demander (règlement frais vétérnaires, réparation financière,...) ?
Si celui-ci refuse, quelles démarches devons-nous entreprendre ?

Slts MRa

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coolover, Posté le 21/07/2008 à 07:39
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour Micharaph.

La responsabilité de ton pharmacien peut être engagée si, avec les informations dont il disposait où dont il était censé disposer, il a donné un mauvais traitement à ton chat (Art. L1142-1, code de la santé publique).
Attention car la médecine comporte toujours un aléa non maitrisable dont le pharmacien n'a pas à répondre.

Sinon, ta démarche était la bonne : ton courrier recommandé, s'il l'a transmet à son assurance, permettra de savoir si l'assureur considère qu'il y a bien eu une faute.
Sinon, il t'appartiendra de prouver cette faute, le meilleur moyen restant par une expertise. Si l'expertise démontre bien la faute mais que ton pharmacien ne reconnait pas sa responsabilité, tu pourras saisir le tribunal compétent en fonction du montant de ta demande : le juge de proximité jusqu'à 4.000€, le tribunal d'instance jusqu'à 10.000€ et le tribunal de grande instance avec avocat obligatoire au delà.

Côté dommages et intérêts, tu pourras demander remboursement des frais médicaux entraîné par son erreur, sauf si ceux ci ont déjà été pris en charge par une de tes assurances.
Au niveau du préjudice moral, même s'il n'existe pas de barème à ce sujet, il restera relativement faible quant à son montant. Le préjudice moral pour la perte d'enfant est de 6.000€ environ, alors pour la perte d'un oeil d'un chat, ce sera autour de 500€ je suppose.
Seul un juge pourrait t'apporter une réponse définitive. Attends de voir ce que propose l'assurance.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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