Droit des locataires agés

Sujet vu 543 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/13 à 09:24
> Droit de la santé


lafouine, Oise, Posté le 18/09/2013 à 09:24
4 message(s), Inscription le 18/09/2013
Bonjour,

Mon bailleur doit poser des fenetres en hiver, chez des personnes de plus de 70 ans et malades, peut on refuser l'accès de l'appartement.

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 18/09/2013 à 11:08
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe le locataire ne peut pas refuser l'accès à l'appartement pour des travaux d'amélioration en application de l'article 7 de la loi 89-462 qui précise:
" Le locataire est obligé :

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;".

cdt

moisse, Vendée, Posté le 21/09/2013 à 17:29
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Dans quelques jours selon la loi ALUR bientôt votée, vous pourrez vous opposer au bailleur sur décision judiciaire en vue d'annuler ou différer ces travaux.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]