Détention illégale de carnets de santé

Sujet vu 658 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/10 à 00:08
> Droit de la santé


Papou72, Sarthe, Posté le 10/11/2010 à 00:08
1 message(s), Inscription le 09/11/2010
Bonjour,

je suis un papa divorcé en charge de 3 enfants d'une dizaine d'années chacun.

J'ai l'autorité parentale exclusive suite à décision JAF ( mai 2010 ) en première instance ( 0,50% des cas en France ? ), pas d'appel de la décision !

La mère a un droit de visite et d'hébergement classique.

Problème : impossible d'obtenir que la mère me restitue les carnets de santé de mes 3 enfants, et ce n'est pas par plaisir que je les réclame !

Code de santé publique : un article dit que c'est le parent détenteur de l'exercice de l'autorité parentale qui doit posséder le carnet de santé de l'enfant

Seule la Justice pourrait faire "plier" la mère !

Question : quelle est LA procédure judiciaire la plus radicale à entreprendre pour que la mère respecte ce Code de la Santé Publique ?

Merci par avance de tout l'intérêt que vous porterez à cette stupide situation.

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