Délai de prescription réclamation cpam

Sujet vu 6295 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/10 à 00:08
> Droit de la santé


pana, Posté le 27/05/2010 à 00:08
3 message(s), Inscription le 27/05/2010
Bonjour,

je souhaiterais savoir quel est le délai maximum durant lequel la CPAM a le droit de réclamer à un assuré le remboursement d'un "trop versé" ? Quelle est la référence du texte de loi à ce sujet ? Est-ce à la Sécu de prouver qu'il s'agit bien d'un trop versé ou à l'assuré de prouver que cette somme lui était due ?

merci d'avance pour vos réponses...

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/05/2010 à 11:01
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, la prescription biennale (deux ans) de l'action en répétition de l'indu instituée par l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale s'applique à l'action dirigée par la caisse contre l'assuré bénéficiaire de prestations indues, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, cordialement.

Article L431-2 du Code de la Sécurité Sociale :

En vigueur depuis le 17 Avril 2004
Modifié par Ordonnance 2004-329 2004-04-15 art. 6 1° JORF 17 avril 2004.

«Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :

1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;

2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2 , de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;

3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;

4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.

L'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l'exécution de l'acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l'établissement.

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.

Toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.».

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pana, Posté le 27/05/2010 à 16:58
3 message(s), Inscription le 27/05/2010
Merci beaucoup pour cette réponse très détaillée...

Bonne journée


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