Declaration de choix du medecin traitant

Sujet vu 1523 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/10 à 23:23
> Droit de la santé


richard, Drôme, Posté le 06/01/2010 à 23:23
1 message(s), Inscription le 06/01/2010
Bonjour,
mon fils est handicapé mental et sous tutelle. Je suis son représentant légal (tuteur).A part moi, y a t'il une autre personne légalement habilité à signer en son nom la déclaration de choix du médecin traitant ? et quelles sont les références des textes de lois.
Merci de votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 09/01/2010 à 17:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, la déclaration du médecin traitant s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12485*01 qu'il est possible d'imprimer par internet ou de retirer auprès de sa caisse d'assurance maladie (amelie.fr).

Dans le cas d'une personne mineure (de 16 à 18 ans), d'un incapable (handicap) il est nécessaire de faire co-signer le formulaire par l'un de ses parents, de son représentant légal.

Cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]