Communication du dossier médical

Sujet vu 558 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/11 à 14:48
> Droit de la santé


LOPERA, Gironde, Posté le 10/12/2011 à 14:48
1 message(s), Inscription le 10/12/2011
Bonjour,
De 1987 à 1998 j'ai été suivi et traité par un médecin généraliste de ville.
Récemment, j'ai demandé au successeur de ce médecin généraliste de me communiquer mon dossier médical.
Par courrier, le médecin généraliste m'a informé de la disparition de mon dossier médical à la suite de son départ à la retraite en 1999.
Or, le jugement que posera l'expert sur mon cas dépend en grande partie des éléments figurants dans mon dossier médical, notamment en ce qui concerne les prescriptions médicales.
Le médecin généraliste est-il responsable de la disparition de mon dossier médical? Si oui, sur quel fondement puis-je intenter une action en justice?
D'avance grand merci pour votre aide.

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