CHASSE et DISTANCES DE SECURITE

Sujet vu 811 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/12 à 09:52
> Droit de la santé


BOUVRYGIRONA, Rhône, Posté le 04/12/2012 à 09:52
32 message(s), Inscription le 04/12/2012
Bonjour,
Ma commune appartient à une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée). De ce fait, les chasseurs n'ont pas le droit de pratiquer leur loisir à proximité immédiate des habitations et doivent respecter une distance de sécurité de 150m.
Malgré de nombreuses interventions tant de ma part que de mon compagnon, demandant aux chasseurs de s'éloigner pour restpecter cette distance, rien n'y fait. Nous n'avons droit qu'à des insultes, voire des menaces (vous n'êtes pas à l'abri d'un accident...).
Nous avons voulu porter plainte auprès de la gendarmerie qui nous a indiqué qu'il n'y avait pas de danger (sic)et qu'il n'y avait pas lieu de porter plainte.
Nous avons écrit au maire, en recommandé avec AR et nous n'avons toujours pas de réponse.
Que faire ?
Dans l'attente d'informations juridiques
Cordialement

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NADFIL, Morbihan, Posté le 28/01/2013 à 14:39
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

Les infractions pénales en matière de chasse sont énoncées dans le CODE DE L'ENVIRONNEMENT aux articles L.420-3 et suivants(L comme Loi,compétente pour définir les délits) et R.428-1 et suivants(R comme Règlement,compétent pour définir les contraventions).
Il faudrait connaître les faits exacts(tir,passage seulement,type de chasse,etc.)pour savoir s'ils entrent sous une qualification pénale(telle infractionde ce code).
La gendarmerie,aussi performante en qualification pénale qu'elle puisse être,n'a pas le pouvoir de valider cette absence de qualification ou même la qualification pénale qu'elle(ou vous-même)entend mettre aux faits décrits dans votre plainte:seuls les magistrats peuvent retenir une qualification,le cas échéant.
En outre,une plainte a toujours pour destinataire le Procureur de la République,la gendarmerie n'étant que des intermédiaires pour des raisons de proximité avec les victimes.Aussi,vous pouvez adresser une plainte DIRECTEMENT au Procureur de la République,seul à pouvoir décider des suites à donner à votre plainte...

Cordialement.

NADFIL, Morbihan, Posté le 28/01/2013 à 15:11
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Re-bonjour.

Un GROS oubli de ma part:de manière générale(art.R.610-5 du Code PENAL),la violation des interdictions ou le manquement aux obligations EDICTEES PAR LES DECRETS(MINISTERIELS-notamment émanant,entre autres,du Ministre chargé de la chasse)OU PAR LES ARRETES DE POLICE(MINISTERIELS-ceux du Ministre chargé de la chasse, seul auteur;OU PREFECTORAUX OU MUNICIPAUX)sont punis d'une amende contraventionnelle de 1ère classe (maxi 38e).

Il faut donc (si vous me permettez l'expression)"partir à la chasse" au texte applicable du côté de la Préfecture voire du Ministère.

Re-cordialement

NADFIL, Morbihan, Posté le 28/01/2013 à 16:03
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Re-re-bonjour.

Vous pouvez demander,à la préfecture du Rhône,une copie de l'arrêté préfectoral n°4PP du 1er décembre 1972 portant règlementation de l'usage des armes dont j'ai trouvé la trace sur la page dont le lien est le suivant http://fdc69/Reglementation.htlm


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