Pas de carte de mutuelle, donc volonté de résilier

Sujet vu 878 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/11 à 12:03
> Droit de la santé


23julie, Essonne, Posté le 06/09/2011 à 12:03
1 message(s), Inscription le 06/09/2011
Bonjour,

Je suis actuellement à la mutuelle étudiante et jeunes actifs SMENO PRO. J'ai signé mon contrat le 09/10/2008. La date d'échéance pour résilier est donc dépassée ! Cependant, depuis 2 ans, je n'ai jamais reçu mes cartes de mutuelle et je n'ai même pas de courrier m'indiquant que je suis bien adhérente (si ce n'est mon relevé bancaire!). La mutuelle n'a-t-elle pas obligation d'envoyer la carte de mutuelle ? Est-ce que cela peut constituer un motif de résiliation (en dehors de la date anniversaire) ?
Merci à vous

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Nico37, Indre-et-Loire, Posté le 07/12/2011 à 01:26
89 message(s), Inscription le 22/08/2009
non faites jouer la loi Chatel

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/12/2011 à 14:59
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la loi Chatel est très souple pour les résiliations tardives mais a cependant des limites.

Il est fait obligation aux assureurs de mentionner sur l'avis d'échéance ou sur un échéancier la possibilité de demander résiliation en application de cette loi dans un délai de 20 jours

Faute de cette mention il est possible de demander résiliation.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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