Avis à tiers détenteur

Sujet vu 516 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/12 à 18:48
> Droit de la santé


palmer, Posté le 11/12/2012 à 18:48
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
Bonjour,
Un organisme de recouvrement me menace de bloquer mon compte bancaire par un avis à tiers détenteur , je croyais que il ni avait que le fisc qui avait le droit de faire des ATD.
Qu’en pensez vous ?
Merci,
AM

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2012 à 19:34
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

sans titre exécutoire du tribunal ces organismes de recouvrement n'ont aucun pouvoir

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

palmer, Posté le 11/12/2012 à 19:41
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
bonjour,
c'est ce qu'il me semblait, ces organismes de recouvrements machent tout au bluff,
merci,
cordialement,
AM


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