Attaquer pour refus de communication de dossier médical

Sujet vu 688 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/12 à 17:47
> Droit de la santé


JIM75002, Paris, Posté le 15/05/2012 à 17:47
1 message(s), Inscription le 15/05/2012
Bonjour,
mon médecin(cabinet privé) me refuse mon dossier depuis presque 5 ans(lettre+AR).J'ai contacté l'ordre des médecins,sans résultat.
Puis-je attaquer en justice,en civil ou pénal,le dossier étant (finalement)le plus important.
Je voudrais,en outre,agir sans avocat,c'est pourquoi,je dois rédiger une plainte écrite:mais quels sont les articles de lois correspondant?

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Jerenoé, Seine-et-Marne, Posté le 21/05/2012 à 10:29
11 message(s), Inscription le 25/09/2011
Bonjour,

L'article 1111-7 du code de la santé publique dispose que :

"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d' échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu' un délai de réflexion de quarante- huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.

La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.

A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d' un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

Sous réserve de l' opposition prévue à l'article L. 1111-5, dans le cas d' une personne mineure, le droit d' accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l' intermédiaire d' un médecin.

En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l' article L. 1110-4.

La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu' en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l' envoi des documents."


Pour faire valoir vos droits vous pouvez :

Premier cas de figure :

1) Saisir la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) s'il s'agit d'un établissement de santé public ou d'un établissement de santé privé participant au service public hospitalier.
2) Saisir la commission interne à l'établissement, s'il ne participe pas au service public hospitalier, puis, en l'absence de solution, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère en charge de la santé.
Vous devez joindre plusieurs documents :
- copie de la lettre de demande de communication du dossier médical
- le refus écrit de transmission de la part de l'établissement de santé

Deuxième cas de figure :

Si il s'agit d'un praticien libéral
1) Saisir l'ordre départemental des médecins
2) Saisir le juge des référés civils au tribunal de grande instance du lieu de résidence du cabinet du praticien.

Remarque : Si le dossier est informatisé, il est possible de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui interviendra auprès de lui.

En espérant vous avoir aidé,

Cordialement,
NH


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