Annulation d'une décision tribuna du contentieux de l'incapacité

Sujet vu 814 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/10 à 00:14
> Droit de la santé


pana, Posté le 27/05/2010 à 00:14
3 message(s), Inscription le 27/05/2010
Bonjour,


je voudrais savoir si, lors d'une procédure en 1ère instance au tribunal du contentieux de l'incapacité, une erreur dans le rapport du médecin expert peut être considérée comme un "vice de procédure" et si on peut alors demander l'annulation de la décision de ce tribunal ? si oui, quel est la réf. du texte de loi ? à qui en faire la demande ? dans quel délai ?

merci d'avance pour vos réponses...

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