Vols de documents administratifs

Sujet vu 590 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/10 à 17:08
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ronaneg, Finistère, Posté le 22/11/2010 à 17:08
2 message(s), Inscription le 17/11/2010
Bonjour,
j'en suis a constituer mon dossier d'aide juridictionnelle pour pouvoir divorcer.
malheuresement ma femme m'as pris tout les jugements concernant ma precedente union et refuse de me les rendre.elle les stocke chez une tierce personne
Quels moyens legaux j'ai pour pouvoir les récuperer?
merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/11/2010 à 17:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avez-vous la preuve qu'elle les a ?


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