Voiture offerte par ma mere

Sujet vu 670 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/09 à 11:41
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


louo, Côtes-d'Armor, Posté le 30/11/2009 à 11:41
28 message(s), Inscription le 22/11/2009
bonjour
je voudrais s'avoir si je dois declarer aux impots un don manuel que ma mère m'a fait cet a dire une voiture de 4600 euros
ou si un simple papier suffit
merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 30/11/2009 à 11:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
formulaire de déclaration de dons manuels (n°2735)

Bonjour, la déclaration s’effectue au moyen du formulaire ci-dessus de déclaration de don manuel ­disponible dans les recettes des impôts ou sur Internet sur le site des impôts.

C’est le donataire qui doit, en principe, effectuer la déclaration du don mais, en pratique, le donateur peut la déposer à sa place. Il faut vous déplacer à votre Centre des Impôts, et vous serez fixé. Cordialement.

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